Étiquette : rupture amiable

La rupture amiable est obligatoirement une rupture conventionnelle

La loi du 25 juin 2008 a créé la rupture conventionnelle qui est une rupture d’un commun accord. L’article L1231-1 alinéa 1er du code du travail, issu de cette loi,  précise : Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Le titre III dans lequel est inséré l’article L1231-1 ne fait référence, dans la section 3 du Chapitre VII,  qu’à un seul mode de rupture amiable: la rupture conventionnelle, laquelle est...

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Il n’y a pas de rupture amiable valable sans « rupture conventionnelle »

Peut-on conclure une rupture amiable sans passer par le dispositif de la rupture conventionnelle ? NON. C’est ce qu’a précisé la Cour d’appel de Riom dans un arrêt du 12 juin 2012: « la convention de rupture ne peut valablement rompre le contrat de travail que si elle a été conclue conformément aux dispositions légales et si elle a été régulièrement homologuée » (CA Riom 12 juin 2012 n° 11-00992, 4e ch. soc., T. c/ Eurl Lomet). La cour d’appel de Dijon avait rendu une décision identique dans un arrêt du 5 mai 2011: « la rupture amiable du contrat de travail, depuis l’entrée...

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Peut-on percevoir les allocations chômage en cas de rupture anticipée d’un CDD?

OUI dans certains cas. En principe, le contrat à durée déterminée (CDD) doit être exécuté jusqu’à son terme. Toutefois, dans certaines circonstances qui sont énumérées par le Code du travail, le CDD peut être rompu avant son terme : faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, rupture amiable (art L.1243-1), ou lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI (L.1243-2). Du point de vue de l’assurance chômage, la fin de CDD a les mêmes effets qu’un licenciement : c’est ce que précise la circulaire UNEDIC n°2011-25 du 7 juillet 2011 (page 13) sous réserve...

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Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu à l’amiable ?

OUI. La rupture du contrat d’apprentissage à l’amiable est prévue par l’article L6222-18  du contrat de travail: « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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