Étiquette : rétractation

Convention de rupture conventionnelle : un exemplaire doit être remis au salarié à peine de nullité

Lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue entre un employeur et un salarié, chacun doit recevoir un exemplaire de la convention de rupture . A défaut d’avoir remis un exemplaire au salarié, l’employeur s’expose à ce que la convention de rupture conventionnelle soit annulée. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation (Cass. soc. 7 mars 2018 n°17-10963). Rappelons les principes : La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L1237-11 alinéa...

Lire la suite

Rupture conventionnelle : que se passe-t-il si le délai de rétractation est erroné ?

Lorsque l’employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle, ils régularisent une convention de rupture qui définit notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe la date de rupture du contrat de travail (article L1237-13 du code du travail). L’article L1237-13 alinéa 3 précise : « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé...

Lire la suite

L’employeur peut rétracter le licenciement avec l’accord du salarié

S’il est interdit à l’employeur de revenir unilatéralement sur une sanction, c’est-à-dire sans l’accord du salarié(voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail) , rien ne lui interdit en revanche de revenir sur une sanction avec l’accord du salarié. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, pour un licenciement, dans une décision du 17 janvier 1990. Les faits étaient les suivants: L’employeur avait eu une violente altercation avec son salarié, employé en qualité de plombier. Lors de cette altercation, il lui avait signifié...

Lire la suite

L’employeur ne peut pas annuler une sanction pour en prendre une autre

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans l’affaire suivante: L’employeur avait notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours à un salarié. Puis il a décidé d’annuler cette sanction pour licencier le salarié pour faute grave. Celui-ci a contesté son licenciement. La cour d’appel de Versailles ajugé que le licenciement était fondé sur une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes. La cour de cassation a censuré cette décision: « l’employeur avait déjà sanctionné le salarié, épuisant ainsi son pouvoir disciplinaire et il n’invoquait...

Lire la suite

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

    Veuillez indiquer votre numéro de téléphone

      Veuillez remplir votre demande de rendez-vous

      Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail