Étiquette : résiliation

Payer les salaires en retard est illégal et expose l’employeur à des sanctions

« Mon employeur me règle quand il veut »; « je reçois mon salaire certains mois le 1er, d’autres mois le 5 ou encore le 10 »; « mon patron vient de m’annoncer qu’il va me payer une partie de mon salaire en fin de mois et le reste en deux fois, le mois suivant ». Ces situations sont relativement fréquentes et suscitent des tensions entre les salariés et les employeurs. Elles ne sont pas nécessairement révélatrices d’une mauvaise volonté de l’employeur, mais sont le plus souvent liées à des difficultés de trésorerie. Plutôt que de recourir à des facilités bancaires...

Lire la suite

Mutuelle obligatoire d’entreprise: comment résilier sa mutuelle individuelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. Ainsi, le salarié qui intègre une entreprise dans laquelle une mutuelle obligatoire est mise en place, a l’obligation d’y adhérer. Que se passe-t-il lorsque le salarié a déjà une mutuelle individuelle ? Il peut décider de la conserver si celle-ci lui apporte des avantages importants mais dans la majorité des cas, le salarié va résilier sa mutuelle individuelle. C’est alors à lui d’effectuer cette démarche, et non à l’employeur. Il...

Lire la suite

Absence de visite médicale d’embauche: que risque l’employeur?

L’employeur a l’obligation de faire passer une visite médicale d’embauche à chaque salarié qu’il embauche, avant la fin de la période d’essai. L’article R4624-10 alinéa 1er du code du travail précise en effet : « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail ». Cette obligation s’applique que le salarié soit en CDI ou en CDD. Pour certains salariés, qui bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, cette visite doit avoir...

Lire la suite

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Veuillez indiquer votre numéro de téléphone

Veuillez remplir votre demande de rendez-vous

Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail