Étiquette : représentants du personnel

Action en reconnaissance d’unité économique et sociale : revirement de jurisprudence de la cour de cassation

Le contexte : Le comité d’entreprise de la société DASSAULT FALCON SERVICE et plusieurs syndicats avaient saisi le tribunal d’instance d’une action visant à voir reconnaître une unité économique et sociale (UES) entre la société DASSAULT AVIATION et la société DASSAULT FALCON SERVICE. L’objet de la procédure était de permettre au comité d’entreprise de DASSAULT FALCON SERVICE de désigner des représentants pour siéger au comité central d’entreprise (CCE) de la société DASSAULT AVIATION. L’appel du CE avait été jugé recevable. Par arrêt avant dire droit de la cour d’appel qui avait jugé, le 15...

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Candidature aux élections professionnelles : quand on a plusieurs employeurs, on doit choisir !

Lorsqu’un salarié travaille simultanément dans plusieurs entreprises, il doit choisir celle dans laquelle il fera acte de candidature. C’est ce qu’a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2011 qui a une portée générale. Cette solution était déjà prévue par le code du travail pour les salariés à temps partiel : L’article L.2314-16 pour les élections des délégués du personnel  et l’article L.2324-15 pour les élections du comité d’entreprise précisent tous les deux, dans leur 2nd alinéa que « les salariés travaillant à temps partiel simultanément...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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