Étiquette : remboursement

Condamnation de l’employeur à rembourser Pôle emploi : comment l’éviter ?

Lorsque l’employeur est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de prud’hommes peut ordonner qu’il rembourse à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail). Le remboursement des allocations Pôle emploi n’est dû qu’en cas de condamnation de l’employeur par le Conseil de prud’hommes. C’est là un motif supplémentaire, lorsqu’il existe un risque de condamnation, pour conseiller à l’employeur de trouver un accord avant...

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Pôle emploi peut demander à l’employeur de lui rembourser les indemnités de chômage versées au salarié licencié

Cette sanction est souvent méconnue des employeurs. De quoi s’agit-il ? Dans certaines circonstances, le juge prud’homal peut ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés (Pôle Emploi) de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé (article L1235-4). Cette sanction, qui s’apparente à une « peine civile » ne peut intervenir que dans deux hypothèses: – lorsqu’il est jugé que le licenciement...

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Contraventions: un employeur peut-il exiger leur remboursement par le salarié?

Non. Cela n’est pas possible, sauf faute lourde du salarié. C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013. Quels étaient les faits ? Un salarié avait été licencié et avait assigné son employeur devant le Conseil de Prud’hommes en sollicitant des dommages et intérêts. L’employeur avait profité de ce procès initié par le salarié pour demander aux juges de condamner celui-ci à lui rembourser des contraventions qui avaient été dressées pour stationnement irrégulier et excès de vitesse alors qu’il circulait avec son véhicule professionnel...

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Mon employeur m’a versé trop d’argent, peut-il me demander de rembourser ?

OUI , il s’agit de la répétition de l’indu, autorisée par le Code civil: Article 1235 alinéa 1er : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». Article 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Dans une affaire où l’employeur avait versé à son salarié un salaire plus élevé que celui qui avait été convenu, il a été jugé que la répétition par l’employeur des sommes indues ne constituait pas de sa part un manquement...

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Remboursement des frais professionnels par l’employeur : quelles sont les règles?

Le remboursement des frais professionnels par l’employeur est soumis à plusieurs règles: 1) Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés sans qu’il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération du travail reste au moins...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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