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L’expert-comptable du CE peut demander la communication de documents en justice

Le comité d’entreprise a une mission générale d’information et de consultation, qui est définie aux articles L2323-1 et suivants du code du travail: Article L2323-1 Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande...

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Pôle Emploi de nouveau mis en cause par des chômeurs devant les tribunaux

En février et septembre 2012, deux décisions très remarquées avaient été rendues à l’encontre de Pôle emploi (voir l’article paru dans le Blog pratique du droit du travail). Dans une première décision du 8 février 2012, Pôle Emploi avait été condamné pour défaut d’information. Une femme, privée  d’emploi avait demandé le bénéfice de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS); celle-ci lui avait été accordée; mais elle aurait pu également bénéficier de l’Allocation Equivalent Retraite (AER) dont le montant était plus favorable, mais encore aurait-il fallu...

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CHSCT : que faire si l’employeur refuse de le réunir ?

Dans une décision du 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT peut , en cas de défaillance de l’employeur, solliciter en justice la réunion du CHSCT, dès lors qu’il a présenté sa demande de réunion conformément aux dispositions de l’article L 4614-10 du code du travail. Les faits: La société Pages Jaunes avait mis en œuvre, courant 2010, un projet de réorganisation de sa force de vente dénommé « déploiement de la force de vente locale ». Trois membres représentants du personnel avaient sollicité, par deux lettres...

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Pôle Emploi condamné deux fois en 2012: les chômeurs se rebiffent !

1ère condamnation: 8 février 2012 : Pôle Emploi a l’obligation d’informer complètement les demandeurs d’emploi sur le contenu de leurs droits Les faits: Mme X,  travailleur sans emploi, percevait une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE); puis elle a sollicité de l’Assédic (devenue Pôle Emploi) le bénéfice d’une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui lui a été accordée. Un an plus tard, elle obtient le versement d’une allocation équivalent retraite (AER). Estimant avoir été insuffisamment informée de ses droits à cette allocation équivalent...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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