Étiquette : quérable

Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables

Les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la fin de son contrat de travail (voir l’article précédemment publié sur le blog). Article L1234-19 du Code du travail : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire« . Article R1234-9 al. 1er : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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