Étiquette : prud’hommes

Pauses au travail : quelles sont les règles ?

Article mis à jour le 12/11/2020 Publié initialement le 23/01/2013 Les pauses sont-elles obligatoires ? Peuvent-elles être rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ? Les pauses sont définies comme étant un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » (Cass soc 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084). Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. Cette obligation est énoncée à l’article L3121-33 du Code du travail : « Dès que le temps de travail quotidien...

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La transaction en droit du travail : les points de vigilance (volet 2 / 2)

Dans la dernière lettre d’actualité de la CPME NORMANDIE, Maître Lailler évoque les points de vigilance lorsqu’on transige en droit du travail. Un premier article du blog a été consacré aux situations dans lesquelles la transaction peut intervenir. Ce second volet est consacré aux conditions de validité et aux effets de la transaction. La transaction est fréquemment utilisée pour mettre fin à un litige entre employeur et salarié. Une certaine vigilance s’impose néanmoins afin que cette transaction soit valide. A défaut, la nullité de la transaction peut être...

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La transaction en droit du travail : les points de vigilance (volet 1 / 2)

Dans la dernière lettre d’actualité de la CPME NORMANDIE, Maître Lailler évoque les points de vigilance lorsqu’on transige en droit du travail. Ce premier article du blog est consacré aux situations dans lesquelles la transaction peut intervenir. Un second volet sera consacré aux conditions de validité et aux effets de la transaction. La transaction est fréquemment utilisée pour mettre fin à un litige entre employeur et salarié. Une certaine vigilance s’impose néanmoins afin que cette transaction soit valide. A défaut, la nullité de la transaction peut être...

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Une transaction pour éviter les prud’hommes

La contestation par le salarié du bien-fondé de son licenciement ne passe pas forcément par la saisine du Conseil de prud’hommes. Dans le cadre d’une transaction, les parties peuvent trouver un arrangement qui met fin à leur conflit. Sans procès et au prix de concessions réciproques. Maître Lailler répond aux questions de Thierry Lemaire dans la revue Intérêts privés. [print_link]

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Payer les salaires en retard est illégal et expose l’employeur à des sanctions

« Mon employeur me règle quand il veut »; « je reçois mon salaire certains mois le 1er, d’autres mois le 5 ou encore le 10 »; « mon patron vient de m’annoncer qu’il va me payer une partie de mon salaire en fin de mois et le reste en deux fois, le mois suivant ». Ces situations sont relativement fréquentes et suscitent des tensions entre les salariés et les employeurs. Elles ne sont pas nécessairement révélatrices d’une mauvaise volonté de l’employeur, mais sont le plus souvent liées à des difficultés de trésorerie. Plutôt que de recourir à des facilités bancaires...

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Comment regarder la Coupe du monde au travail (et ce que vous risquez si vous le faites)

Alors que la Coupe du monde 2018 débute ce jour en Russie, de nombreux matchs se dérouleront aux horaires de bureau. Comment les regarder ? Maître Lailler répond aux questions du Monde.fr : « Le principe, c’est que le salarié est là pour travailler, et doit consacrer tout son temps à son travail, explique l’avocate au barreau de Caen, Nathalie Lailler. Il doit l’exercer de bonne foi. On est payé par quelqu’un pour exécuter un travail, et on y consacre tout son temps. » Et la spécialiste en droit du travail de préciser que « le fait de consacrer son temps de travail à une autre activité personnelle...

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Coupe du monde 2018 : peut-on se faire virer si l’on suit un match de foot au travail ?

Maître Lailler répond aux questions de france tv info : « Si vous regardez un match de football sur votre téléphone ou votre ordinateur, c’est une faute« , explique Nathalie Lailler, avocate au barreau de Caen et spécialiste du droit du travail. L’article L3121-1 rappelle que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Même les cadres, libres d’organiser leur travail, sont concernés. « Cette liberté est en rapport...

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Coupe du monde 2018 : que risque le salarié qui regarde les matchs au travail ?

Le salarié est tenu d’exécuter son contrat de travail de manière consciencieuse et de bonne foi. Tenu d’une obligation de loyauté, il ne doit pas commettre d’acte pouvant nuire à l’entreprise et doit consacrer à son travail l’ensemble du temps pour lequel il est rémunéré. Les matchs de coupe du monde dans lesquels va jouer la semaine prochaine l’équipe de France, se dérouleront, pour certains, en fin d’après-midi, en pleine semaine. Aussi, certains salariés seront-ils  tentés de regarder ces matchs par tous moyens (ordinateurs, smartphones…). Les...

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Une caissière peut-elle être licenciée pour avoir emporté des aliments périmés ?

Une hôtesse de caisse d’un supermarché lillois a été licenciée le mois dernier pour faute grave après avoir emporté « cinq pains, deux baguettes et deux chaussons » du magasin. « Le 6 mai dernier, je suis sortie du magasin à la fin de mon service. J’ai fermé le magasin avec l’agent de sécurité. Je me trouvais sur le trottoir quand deux directrices sont apparues et ont demandé à l’agent de me contrôler« , relate-t-elle dans le quotidien La Voix du Nord. La salariée assure que les baguettes et viennoiseries qu’elle avait emportées étaient « destinées à partir à la benne ». Les faits...

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Travailler avec un auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en contrat de travail !

L’auto-entrepreneur doit exercer son activité en toute indépendance et sans lien de subordination avec son donneur d’ordres. Ainsi, un donneur d’ordres ne peut imposer à une personne sous statut d’auto-entrepreneur de respecter des horaires, des procédures en place et encore moins d’utiliser exclusivement des outils appartenant à l’entreprise qu lui confie une mission. Le manque d’autonomie peut alors être considéré comme flagrant et l’autorité exercée par l’entreprise considérée comme un lien de subordination qui est un élément caractérisant...

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Maître Lailler répond aux questions des auditeurs de France Bleu en droit du travail

Lundi 24 avril 2017, Maître Lailler répondait aux questions des auditeurs dans l’émission animée par Julia Duarte « les experts France bleu ». La vie du contrat de travail, les questions que l’on se pose avant de signer un contrat, de le rompre, le contrat saisonnier, la période d’essai, l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle, solde de tout compte et documents de fin de contrat, le règlement des conflits du travail : prud’hommes, transactions, médiations. Réécouter l’émission.

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Prise d’acte de la rupture : le salarié doit informer l’employeur avant de saisir les prud’hommes

Lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements graves dans l’exécution du contrat de travail, il peut « prendre acte » de la rupture de son contrat aux torts à l’employeur. C’est en quelque sorte le salarié qui licencie l’employeur. La prise d’acte emporte rupture immédiate du contrat et l’employeur doit adresser au salarié son solde de tout compte ainsi que les documents de fin de contrat. Le salarié peut ensuite saisir le Conseil de prud’hommes afin qu’il qualifie la rupture du contrat de travail. Les juges statuent dans le...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO).
Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés.

Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001.
Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes.
A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances.

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