Étiquette : prolongation

Prolongation d’arrêt de travail: l’assuré doit en informer la caisse d’assurance maladie en temps utile

L’assuré qui ne remet pas à la caisse d’assurance maladie son arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption du travail ne permet pas à la caisse d’exercer son contrôle pendant cette période. La caisse est par conséquent en droit de refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible (Cass 2ème chambre civile, 7 juillet 2016, n°15-50074). Quelles sont les règles de transmission des arrêts de travail ? En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire...

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Congé parental: peut-on demander à son employeur un congé parental d’éducation suivi d’une reprise à temps partiel ?

La situation est la suivante : Une salariée bénéficie d’un congé parental d’éducation de six mois après la naissance de son enfant. Puis elle sollicite une prolongation de son congé pour une nouvelle durée de six mois. Elle souhaite ensuite demander à son employeur de prolonger son congé, pour une partie, dans le cadre d’un congé, pour une autre partie dans le cadre d’une reprise à temps partiel. Peut-elle, dans un même courrier à son employeur, lui demander de bénéficier d’une prolongation de son congé parental d’éducation durant une courte période puis de bénéficier...

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Prolongation du congé parental d’éducation : le salarié doit avertir l’employeur

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il doit en avertir  l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu (article L1225-51 du code du travail). Cette information doit être effectuée « par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé » (article R1225-13 du code du travail). Mais la Cour de cassation a précisé que  » ce texte ne sanctionne pas l’inobservation de ces dispositions par une irrecevabilité de la demande » (Cassation chambre sociale, 1er juin 2004, n°02-43151). En d’autres termes, si le salarié...

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Prolonger la durée du préavis peut être une décision lourde de conséquences pour l’employeur

Dans une affaire rare, jugée par la Cour de cassation en 2012, un salarié avait été licencié pour motif économique avec un préavis de deux mois. Il avait toutefois poursuivi son activité après la fin de son préavis, et ce, pendant plus d’un mois. Le salarié avait ensuite saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire juger qu’un nouveau contrat s’était noué après la fin de son préavis et que, dès lors, la rupture intervenue un mois plus tard devait s’analyser en un second licenciement, avec versement d’une indemnité de rupture. La Cour d’appel de Riom,...

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Contrat à durée déterminée: quelle période d’essai ?

L’article L1242-10 du code du travail précise: Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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