Étiquette : procédure

Un syndicat ne peut pas intervenir dans un litige relatif à une rupture conventionnelle

Par deux arrêts de 2013 et 2014, la Cour de cassation a précisé qu’un litige relatif  à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Dès lors, une organisation syndicale est irrecevable en son intervention volontaire dans le cadre de la procédure initiée par un salarié, pour contester la validité de la rupture conventionnelle. Sources: Cour de cassation – chambre sociale – 23 mai 2013 – n° de pourvoi 12-13865 (irrecevabilité de l’action du Syndicat des avocats...

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Contribution pour l’aide juridique: attention à ne pas se tromper de timbre !

Depuis le 1er octobre 2011, le justiciable doit payer une contribution de 35 euros « pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » (art. 1635 bis Q du Code général des impôts). A défaut, le juge peut constater d’office que la demande irrecevable. Comment payer ? On peut désormais acheter en ligne un timbre dématérialisé  mais avant que ce mode de paiement ne soit mis en place, très récemment, le justiciable n’avait qu’un seul moyen de payer...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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