Étiquette : preuve

Est discriminatoire le refus d’embaucher une femme au motif qu’elle peut être absente pour maternité

Une candidate à un emploi, après avoir passé un entretien d’embauche et une matinée d’observation au sein d’une entreprise, s’est vue opposer un refus d’embauche au profit d’une autre candidate au motif que cette dernière était plus âgée et qu’elle ne « risquait » donc pas d’avoir d’enfants et de s’arrêter. Le gérant a signifié sa décision  à la candidate non retenue, au moyen d’un message téléphonique vocal dont le contenu était le suivant : « Bonjour Madame X, Madame Y, établissement Y. Je t’appelle parce que malheureusement...

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Le salarié qui commet des faits de harcèlement sexuel peut être licencié pour faute grave

Le harcèlement sexuel expose son auteur à une sanction disciplinaire. « Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire « (article L1153-6 du code du travail). Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement:  » Dès lors que les faits de harcèlement sexuel sont établis à l’encontre d’une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ils rendent impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituent nécessairement une faute grave » (Cour de cassation, chambre...

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Heures supplémentaires: le juge peut condamner l’employeur à verser un « montant global »

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 4 décembre 2013. Les faits étaient les suivants: Un cuisinier avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des fautes de l’employeur, notamment de ne pas lui avoir payé les heures supplémentaires qu’il avait effectuées. Il avait saisi le Conseil de prud’hommes de demandes chiffrées calculées forfaitairement à l’année (semble-t-il sur la base de 4 heures supplémentaires par semaine X nombre de semaines travaillées dans l’année). Il n’avait pas produit de décompte...

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Preuve des heures supplémentaires: il suffit pour le salarié de produire un décompte

Lorsque le salarié a accompli des heures supplémentaires dont il n’a pas été payé, quelle preuve peut-il apporter pour en obtenir le règlement ? L’article L.3171-4 du code du travail précise: En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction...

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L’associé unique non-gérant d’une EURL peut être salarié

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2012. Les faits: Un chauffeur grand routier avait été salarié d’une société pendant un an. Puis il avait racheté la totalité des parts sociales de la société dont il était ainsi devenu l’associé unique, son frère en étant le gérant. Peu de temps après, la société faisait l’objet d’une liquidation judiciaire et l’associé unique revendiquait le statut de salarié. Il prétendait qu’il avait exercé les fonctions de chauffeur routier, dans un état de subordination vis-à-vis de...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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