Étiquette : plafond

Projets d’ordonnances Macron : 36 mesures qui vont modifier le droit du travail

Cinq ordonnances visant à développer le dialogue social et 36 mesures qualifiées de « concrètes » et « opérationnelles » ont été présentées ce jour par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la Ministre du travail, Muriel Pénicaud. Les principales mesures prévues par ces projets d’ordonnances sont les suivantes : 1 ) négociation dans l’entreprise: dans les entreprises de moins de 50 salariés: lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical (c’est le cas de 96% des PME), le représentant du personnel, élu par les salariés, pourra  conclure un accord collectif sur tous les sujets. dans...

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi JUSTICE 21, les plafonds de garantie AGS s’entendent des salaires bruts

Actualisation de l’article publié le 9 juin 2015. Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation intervient et que l’employeur ne dispose pas de fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail, celles-ci peuvent être payées, sous forme d’avance, par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 26 septembre 2014). Les sommes avancées par l’AGS sont soumises à un plafond qui varie en fonction de l’ancienneté...

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Nouveau plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2017 : quelles conséquences ?

Chaque année, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. A compter du 1er janvier 2017, il sera de 3 269 € par mois, soit 39 228 € par an. Quelle est l’incidence de cette revalorisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ? Outre l’incidence sur le calcul des cotisations et contributions sociales, le plafond de la sécurité sociale a des conséquences sur certaines situations du droit du travail et du droit de la sécurité sociale , par exemple : pour le calcul des indemnités journalières en cas de maternité (voir le mode de calcul sur le site ameli.fr)  d’accident...

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Le salaire peut-il être versé en espèces ?

Oui, à condition que le montant total du salaire ne dépasse pas 1.500 euros. Le Code monétaire et financier précise : « Au-delà d’un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement » (article L112-6). L’article 1er du  décret n°85-1073 du 7 octobre 1985  fixe le montant au-delà duquel le paiement des salaires ne peut pas être payée en espèces à une...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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