Étiquette : nullité

Une démission donnée sous la menace d’une plainte pénale est nulle

C’est ce qu’a jugé la cour de cassation en janvier dernier. Les faits étaient les suivants : Une femme, engagée en qualité d’employée de commerce dans un supermarché, quitte son travail en fin de journée, emportant des produits non réglés pour une valeur totale d’une vingtaine d’euros.  Elle est convoquée par le directeur dans son bureau, lequel l’informe qu’il va prévenir les services de gendarmerie et porter plainte pour vol. La salariée signe alors sur le champ une reconnaissance de vol ainsi qu’une lettre de démission....

Lire la suite

Convention de rupture conventionnelle : un exemplaire doit être remis au salarié à peine de nullité

Lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue entre un employeur et un salarié, chacun doit recevoir un exemplaire de la convention de rupture . A défaut d’avoir remis un exemplaire au salarié, l’employeur s’expose à ce que la convention de rupture conventionnelle soit annulée. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation (Cass. soc. 7 mars 2018 n°17-10963). Rappelons les principes : La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L1237-11 alinéa...

Lire la suite

Rupture conventionnelle des salariés protégés : 95% d’entre elles sont autorisées

Les chiffres publiés par la DARES pour la période de 2010 à 2014 attestent que les demandes de rupture conventionnelle des salariés protégés sont très rarement refusées : près de 95% sont autorisées. Rappelons que la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé doit obligatoirement être autorisée par l’inspection du travail. les salariés dits « protégés » sont les salariés qui sont investis de certains mandats. On en compte une vingtaine, énumérés aux articles L2411-1  et L2411-2 du code du travail. Lire également les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail: Rupture...

Lire la suite

Rupture conventionnelle avec un salarié protégé: elle doit être autorisée par l’inspecteur du travail

La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé doit être autorisée par l’inspection du travail. Cette règle ne souffre aucune exception même s’il s’agit d’une rupture conventionnelle. C’est ce que vient de préciser la Cour d’appel de Nîmes dans une décision du 17 janvier 2017 (n°13/04880). Le salarié concerné était titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal et bénéficiait, en cette qualité, du statut de salarié protégé. Rappelons en effet que les salariés dits « protégés » sont les salariés qui sont investis de certains mandats....

Lire la suite

Rupture conventionnelle : que se passe-t-il si le délai de rétractation est erroné ?

Lorsque l’employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle, ils régularisent une convention de rupture qui définit notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe la date de rupture du contrat de travail (article L1237-13 du code du travail). L’article L1237-13 alinéa 3 précise : « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé...

Lire la suite

Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir après le congé de maternité ?

Oui, selon la Cour d’appel de Lyon (arrêt du 6 novembre 2013). Les faits étaient les suivants: Madame Marie N. avait saisi le Conseil de prud’hommes de diverses demandes au titre d’une discrimination salariale, d’un non-respect de la durée du travail, d’une exécution déloyale du contrat de travail, d’une atteinte à la liberté du travail et avait également demandé que le juge constate la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail signée trois jours après la fin de son congé maternité. Le conseil de prud’hommes la déboute de l’ensemble...

Lire la suite

Homosexualité et discrimination au travail: quel est le rôle du juge ?

Lorsqu’un salarié soutient être victime d’une discrimination, le juge doit rechercher si les éléments présentés par le salarié peuvent laisser supposer l’existence d’une telle discrimination. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 6 novembre 2013. Les faits étaient les suivants: Un salarié, Alain X. avait été engagé dans une société informatique en qualité de technicien réseau. Il soutenait qu’après avoir appris son homosexualité, sa responsable lui avait retiré un dossier de e-learning dont il était en charge et pour lequel...

Lire la suite

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Veuillez indiquer votre numéro de téléphone

Veuillez remplir votre demande de rendez-vous

Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail