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CDD: le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave

« Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure » (art. L1243-1 du code du travail). La faute grave a été définie par la Cour de cassation comme celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel (Cass. soc 13 février 1963). Dans un arrêt de 1991, la Cour de cassation a précisé que la faute grave « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié et constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance...

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Temps de travail et modulation : de nouvelles dispositions adoptées par l’Assemblée

Mercredi 29 février, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi d’un député  (Warsmann)   sur la simplification du droit.  L’article 40 de cette loi prévoit que « la mise en place d’une répartition des horaire sur  une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ».  Si elle était définitivement adoptée, cette loi permettrait à un employeur  d’imposer à un salarié une nouvelle répartition de son temps de travail (sans augmentation du volume total) sans avoir à solliciter son accord individuel. C’est...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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