Étiquette : mensualisation

Payer les salaires en retard est illégal et expose l’employeur à des sanctions

« Mon employeur me règle quand il veut »; « je reçois mon salaire certains mois le 1er, d’autres mois le 5 ou encore le 10 »; « mon patron vient de m’annoncer qu’il va me payer une partie de mon salaire en fin de mois et le reste en deux fois, le mois suivant ». Ces situations sont relativement fréquentes et suscitent des tensions entre les salariés et les employeurs. Elles ne sont pas nécessairement révélatrices d’une mauvaise volonté de l’employeur, mais sont le plus souvent liées à des difficultés de trésorerie. Plutôt que de recourir à des facilités bancaires...

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L’employeur peut-il différer le versement de salaires ?

L’employeur peut-il différer au mois suivant le paiement de primes ou de congés payés qui sont dus au salarié pour le mois en cours ? Cette situation est illégale: l’employeur n’a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu (Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1987 n°86-41530 et 2 décembre 1992 n°90-42614). L’employeur commet ainsi une faute qui l’expose à plusieurs risques: – un risque pénal: le fait de ne pas verser le salaire à l’échéance expose l’employeur au versement de l’amende prévue...

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Mon salaire n’est jamais versé à la même date, est-ce légal ?

 Lorsque les salariés sont mensualisés, il doivent être payés une fois par mois, à la même périodicité. Article L3242-1 alinéa 3 du code du travail : La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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