Étiquette : maternité

Démission et maternité : quels sont les droits des salariés ?

De manière générale, le code du travail comporte de nombreuses dispositions relatives à la protection de la maternité. Plusieurs d’entre elles concernent plus spécifiquement le droit de démissionner, sans avoir à respecter de préavis et sans devoir une quelconque indemnité de rupture à l’employeur. Pendant la grossesse : L’article L1225-34 précise : « La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture. » A l’issue du congé de maternité ou d’adoption : Article L1225-66...

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Est discriminatoire le refus d’embaucher une femme au motif qu’elle peut être absente pour maternité

Une candidate à un emploi, après avoir passé un entretien d’embauche et une matinée d’observation au sein d’une entreprise, s’est vue opposer un refus d’embauche au profit d’une autre candidate au motif que cette dernière était plus âgée et qu’elle ne « risquait » donc pas d’avoir d’enfants et de s’arrêter. Le gérant a signifié sa décision  à la candidate non retenue, au moyen d’un message téléphonique vocal dont le contenu était le suivant : « Bonjour Madame X, Madame Y, établissement Y. Je t’appelle parce que malheureusement...

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Les salariées qui ont recours à la PMA bénéficient d’autorisations d’absences rémunérées

Depuis la loi santé du 26 janvier 2016, les salariées qui ont recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), sont en droit de bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires (article L1225-16 du code du travail). De même, leur conjoint (marié, lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle), s’il est salarié, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance...

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Nouveau plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2017 : quelles conséquences ?

Chaque année, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. A compter du 1er janvier 2017, il sera de 3 269 € par mois, soit 39 228 € par an. Quelle est l’incidence de cette revalorisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ? Outre l’incidence sur le calcul des cotisations et contributions sociales, le plafond de la sécurité sociale a des conséquences sur certaines situations du droit du travail et du droit de la sécurité sociale , par exemple : pour le calcul des indemnités journalières en cas de maternité (voir le mode de calcul sur le site ameli.fr)  d’accident...

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Prolongation du congé parental d’éducation : le salarié doit avertir l’employeur

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il doit en avertir  l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu (article L1225-51 du code du travail). Cette information doit être effectuée « par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé » (article R1225-13 du code du travail). Mais la Cour de cassation a précisé que  » ce texte ne sanctionne pas l’inobservation de ces dispositions par une irrecevabilité de la demande » (Cassation chambre sociale, 1er juin 2004, n°02-43151). En d’autres termes, si le salarié...

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La salariée en congé parental qui est à nouveau enceinte pourra bénéficier d’indemnités maternité

C’est ce qu’a annoncé le Défenseur des droits dans sa lettre n°16 du 16 mars 2015. Il est précisé: « Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour faire reconnaître le droit aux femmes, qui sont enceinte pendant leur congé parental d’éducation, d’interrompre ce dernier pour bénéficier des prestations liées à la maternité. Jusqu’à présent, les caisses d’assurance maladie refusaient d’indemniser le congé maternité aux salariées qui interrompaient leur congé parental d’éducation de façon anticipée en raison...

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On peut concilier travail et allaitement

Le code du travail prévoit des dispositions qui permettent à toutes les salariées, quelle que soit la taille de l’entreprise où elles sont employées, d’allaiter leur enfant pendant les heures de travail (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 25 avril 2012). Dans un article paru dans la revue « l’infirmière magazine » du mois de mars 2015, Maître LAILLER rappelle les règles de l’allaitement au travail.  Imprimer cette page

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Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir après le congé de maternité ?

Oui, selon la Cour d’appel de Lyon (arrêt du 6 novembre 2013). Les faits étaient les suivants: Madame Marie N. avait saisi le Conseil de prud’hommes de diverses demandes au titre d’une discrimination salariale, d’un non-respect de la durée du travail, d’une exécution déloyale du contrat de travail, d’une atteinte à la liberté du travail et avait également demandé que le juge constate la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail signée trois jours après la fin de son congé maternité. Le conseil de prud’hommes la déboute de l’ensemble...

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Visite médicale de reprise: que risque le salarié qui refuse de s’y rendre ?

Après certaines absences du salarié, l’employeur doit obligatoirement organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail (voir l’article sur ce sujet dans le Blog). Ainsi le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (article R4624-22 du Code du travail). La visite doit intervenir dans les 8...

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Allaiter son enfant sur le temps de travail : c’est possible

Au début du 20ème siècle, les usines étaient équipées de chambres d’allaitement pour permettre aux ouvrières d’allaiter leurs enfants. Aujourd’hui, ces chambres d’allaitement ont disparu ou bien ont été remplacées, dans les entreprises employant plus de cent salariées, par des « locaux dédiés à l’allaitement ». Le code du travail prévoit cependant des dispositions qui permettent à toutes les salariées, quelle que soit la taille de l’entreprise où elles sont employées, d’allaiter leur enfant pendant les heures de travail. 1 – Allaiter sur son lieu de travail : un droit prévu par le code du...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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