Étiquette : maladie professionnelle

Rupture conventionnelle pendant un accident du travail : c’est possible

Jusqu’en 2014, la Cour de cassation et plusieurs Cours d’appel considéraient qu’au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne pouvait faire signer au salarié une rupture d’un commun accord du contrat de travail, une telle résiliation du contrat devant être déclarée nulle (Cass. soc. 4 janvier 2000 n°97-44566). Les juridictions s’appuyaient sur la rédaction de l’article L122-32-2 du code du travail, devenu l’article L1226-18 qui précise que l’employeur ne peut rompre...

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Nouveau plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2017 : quelles conséquences ?

Chaque année, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. A compter du 1er janvier 2017, il sera de 3 269 € par mois, soit 39 228 € par an. Quelle est l’incidence de cette revalorisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ? Outre l’incidence sur le calcul des cotisations et contributions sociales, le plafond de la sécurité sociale a des conséquences sur certaines situations du droit du travail et du droit de la sécurité sociale , par exemple : pour le calcul des indemnités journalières en cas de maternité (voir le mode de calcul sur le site ameli.fr)  d’accident...

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Le « burn-out » peut désormais être reconnu comme une maladie professionnelle

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a modifié l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale  en précisant que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle« . Au nombre de ces pathologies, figure le syndrome d’épuisement professionnel plus connu sous le nom de « burn out ». On attendait depuis plusieurs mois le décret qui devait préciser les modalités de reconnaissance de ces pathologies. C’est chose faite. Le décret du 7 juin 2016  vient de paraître et il précise quelles sont les modalités particulières qui s’appliquent...

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Le burn-out bientôt reconnu comme maladie professionnelle ?

Le débuté Benoît Hamon souhaite faire reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle. Il a annoncé qu’il déposait ce jour un amendement dans le cadre de la loi sur le Dialogue social qui est actuellement discutée à l’Assemblée. Cette idée avait déjà été lancée en décembre 2014 par un groupe de 30 députés de la majorité fédérés par Marie-Françoise Bechtel, députée MRC (chevènementiste) de l’Aisne. Ces députés proposaient l’inscription de deux nouveaux éléments au tableau des maladies  professionnelles: la dépression consécutive à un épuisement profond et le stress post-traumatique...

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Rupture conventionnelle après un accident du travail: c’est possible si le salarié est déclaré apte

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 28 mai 2014 (n°12-28082). Un salarié, victime d’un accident du travail, avait repris son travail à l’issue d’un arrêt prolongé. Dans le cadre de la visite médicale de reprise, le médecin du travail l’avait déclaré apte avec des réserves. Deux mois plus tard, le salarié signait une convention de rupture conventionnelle avec son employeur. Estimant que l’employeur avait voulu se soustraire aux dispositions protectrices du salarié énoncées à l’article L1226-8 du code du travail, le salarié...

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Rupture conventionnelle pendant un accident du travail : ce n’est pas possible

Aucune rupture conventionnelle ne peut être signée pendant un arrêt consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle  – de même que pendant un congé de maternité -, ces périodes de suspension du contrat du travail étant rigoureusement encadrées par la loi (cf. circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée). Dans une décision du 4 janvier 2000, concernant une rupture d’un commun accord (la rupture conventionnelle, qui l’a remplacée, n’existait pas alors), la Cour de cassation avait...

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Licenciement pour inaptitude après un accident du travail: ne pas oublier la consultation des délégués du personnel

Lorsque, après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. L’article L1226-10 du code du travail précise que  « cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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