Étiquette : loi de sécurisation

L’indemnité forfaitaire de conciliation est entrée en vigueur le 8 août: elle est calculée selon l’ancienneté du salarié

De quoi s’agit-il ? La loi de sécurisation promulguée le 14 juin 2013  a instauré des mesures qui visent, selon la présentation qui en est faite sur le site du ministère du travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, à : Créer des droits nouveaux individuels et collectifs pour les salariés, Faire reculer la précarité, Développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile. L’article 21 de la loi modifie l’article L1235-1 du Code du travail et instaure une indemnité forfaitaire de conciliation. En...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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