Étiquette : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamnation de l’employeur à rembourser Pôle emploi : comment l’éviter ?

Lorsque l’employeur est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de prud’hommes peut ordonner qu’il rembourse à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail). Le remboursement des allocations Pôle emploi n’est dû qu’en cas de condamnation de l’employeur par le Conseil de prud’hommes. C’est là un motif supplémentaire, lorsqu’il existe un risque de condamnation, pour conseiller à l’employeur de trouver un accord avant...

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Pôle emploi peut demander à l’employeur de lui rembourser les indemnités de chômage versées au salarié licencié

Cette sanction est souvent méconnue des employeurs. De quoi s’agit-il ? Dans certaines circonstances, le juge prud’homal peut ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés (Pôle Emploi) de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé (article L1235-4). Cette sanction, qui s’apparente à une « peine civile » ne peut intervenir que dans deux hypothèses: – lorsqu’il est jugé que le licenciement...

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Mésentente entre collègues: l’employeur peut être condamné

Une décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation en octobre 2012 est quasiment passée inaperçue. Pourtant, la solution rendue n’est pas sans importance. Les faits étaient les suivants: une salariée, engagée en qualité de coordinateur approvisionnement, est en conflit avec sa responsable hiérarchique et conteste un certain nombre de tâches qui lui sont demandées. Elle demande à son employeur de changer de bureau ou de service pour s’éloigner de sa supérieure hiérarchique. L’employeur refuse d’accéder à ses demandes. L’inspection du travail, saisie...

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La rupture amiable est obligatoirement une rupture conventionnelle

La loi du 25 juin 2008 a créé la rupture conventionnelle qui est une rupture d’un commun accord. L’article L1231-1 alinéa 1er du code du travail, issu de cette loi,  précise : Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Le titre III dans lequel est inséré l’article L1231-1 ne fait référence, dans la section 3 du Chapitre VII,  qu’à un seul mode de rupture amiable: la rupture conventionnelle, laquelle est...

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L’indemnité forfaitaire de conciliation est entrée en vigueur le 8 août: elle est calculée selon l’ancienneté du salarié

De quoi s’agit-il ? La loi de sécurisation promulguée le 14 juin 2013  a instauré des mesures qui visent, selon la présentation qui en est faite sur le site du ministère du travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, à : Créer des droits nouveaux individuels et collectifs pour les salariés, Faire reculer la précarité, Développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile. L’article 21 de la loi modifie l’article L1235-1 du Code du travail et instaure une indemnité forfaitaire de conciliation. En...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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