Étiquette : licenciement économique

Il est interdit d’embaucher dans les six mois qui suivent un licenciement économique : Vrai ou faux ?

FAUX ! Dans les six mois qui suivent un licenciement économique, aucun texte du code du travail n’interdit à l’employeur d’embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée, si son entreprise revient à « meilleure fortune ». MAIS VRAI ! En revanche, pendant cette durée de six mois, il lui est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d’un accroissement temporaire de l’activité, y compris pour l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise...

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Quelle est le montant de la contribution due par l’employeur à Pôle emploi en cas de licenciement économique ?

Lorsque l’employeur d’une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement (entreprise de moins de 1000 salariés) envisage de licencier pour motif économique un salarié, il doit informer celui-ci qu’il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (voir l’intégralité des informations sur ce contrat disponibles ici). Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord. Il est dispensé de préavis et ne reçoit pas l’indemnité légale ou conventionnelle afférente. Celle-ci doit être...

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Le licenciement économique des « Conti » retoqué par le Conseil de prud’hommes de Compiègne

Le licenciement de 680 salariés de l’usine de fabrication de pneus Continental de Clairoix, située dans l’Oise, a été invalidé par le conseil des prud’hommes de Compiègne aux termes d’un jugement prononcé le vendredi 30 août. Retour sur les faits qui sont à l’origine de cette décision: Le 11 mars 2009, les 1173 salariés de l’usine Continental de Clairoix reçoivent leur lettre de licenciement pour motif économique. Rien ne laissait présager, deux ans plus tôt, un tel cataclysme dans cette fabrique de pneumatiques créée dans les années 30. En 2007, il avait...

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La rupture conventionnelle n’est pas compatible avec le Contrat de sécurisation professionnelle

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée ne peut être assimilée à un licenciement pour motif économique. En conséquence, lorsque le contrat est rompu au moyen d’une rupture conventionnelle, le salarié ne peut pas bénéficier du Contrat de sécurisation professionnelle(CSP) qui est proposé uniquement aux salariés  licenciés pour motif économique. Rappelons que le CSP permet au salarié de bénéficier: – d’un accompagnement personnalisé afin de favoriser son reclassement accéléré; – d’une allocation spécifique de reclassement dont le montant est égal à 80 % du salaire...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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