Étiquette : liberté d’expression

Critiquer son entreprise sur les réseaux sociaux peut conduire au licenciement

Certains sites proposent aux salariés de noter l’entreprise qui les emploie. Cette pratique, inspirée de sites anglo-saxons, n’est pas sans risque pour le salarié car si la liberté d’expression est une liberté protégée, son abus peut conduire à des sanctions, voire au licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Versailles le 7 avril 2016 et sa décision a été approuvée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 avril 2018 (Cass. soc. 11 avril 2018 n°16-18590). Quels étaient les faits ? Le directeur artistique d’une agence de communication avait...

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La liberté d’expression est-elle sans limites devant une juridiction ?

Peut-on s’exprimer en totale liberté devant une juridiction pour défendre sa cause ? La Constitution française ne garantit pas explicitement les droits de la défense. C’est le Conseil Constitutionnel qui, en 1976, a déclaré que les droits de la défense résultaient des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (décision n°76-70 du 2 décembre 1976, cons.2) sans pour autant préciser à quelle loi de la République le Conseil faisait référence. 30 ans plus tard, le Conseil constitutionnel a précisé que « le principe des droits de la défense résulte de l’article...

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L’espace Facebook dont l’accès est limité à ses amis est un espace privé vis-à-vis de l’employeur

La cour d’appel de Versailles a jugé en février dernier que l’espace Facebook d’un salarié est un espace privé s’il est  limité à ses amis et est uniquement accessible à ces derniers, après qu’ils aient été agréés. Dès lors, même si un autre salarié de l’entreprise qui l’emploie fait partie de ses « amis » sur Facebook,  le salarié qui tient des propos très excessifs à l’égard de son employeur sur son compte Facebook n’est pas dans un espace public. Il ne peut donc être licencié pour ce motif (Cour d’appel de Versailles, 7 février...

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Entretien préalable à une sanction disciplinaire: la parole du salarié est libre, sauf abus

L’article L1332-2 du code du travail précise : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur...

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Un cadre dirigeant peut-il créer un syndicat et diffuser un tract critiquant la direction ?

Un cadre qui est impliqué dans un projet de restructuration peut-il participer à la création d’un syndicat et diffuser un tract critiquant les mesures projetées par la direction ? NON répond la Cour de cassation. Les faits: Le directeur de la division télésurveillance de la société Groupe Scutum crée avec deux autres salariés le syndicat UNSA-Scutum. Il en informe son employeur et procède à l’affichage d’un tract syndical évoquant les restructurations de la direction. Convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, le cadre est licencié et saisit le...

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Propos injurieux sur Facebook : dans l’affaire ALTEN, la montagne accouche d’une souris

La cour d’appel de Versailles vient de condamner l’entreprise ALTEN sur la forme mais pas sur le fond. Revenons deux ans en arrière : en 2010, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) doit juger l’une des premières affaires Facebook. Elle  va défrayer la chronique. Les faits sont les suivants : une cadre chargée du recrutement dans une entreprise participe à une discussion avec deux autres salariés sur la page Facebook de l’un d’entre eux. Croit-elle partager une conversation privée ? En ce cas, elle se trompe. Son « ami » a en effet choisi de partager sa page avec...

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Propos injurieux sur Facebook : affaire Webhelp (suite)

Un salarié de Webhelp vient d’être condamné par le tribunal correctionnel de Paris à 500 euros d’amende avec sursis pour propos injurieux sur Facebook . Le contexte: Il faut revenir un an en arrière pour comprendre le contexte de cette affaire. En décembre 2010, Eric Blanchemain, élu CGT au centre Webhelp de Caen (870 salariés) et  télé-conseiller dans ce centre depuis 2005 se voyait signifier une mise à pied pour avoir tenu des propos jugés injurieux par sa direction sur le profil Facebook « CGT Fapt Webhelp ». Les propos imputés à Eric Blanchemain intervenaient après qu’une salariée du centre...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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