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Don de jours de repos à un parent d’enfant malade: c’est possible pour les fonctionnaires depuis le 30 mai 2015

Le don de jours de repos à un parent d’un enfant malade était déjà possible pour les salariés du privé depuis mai 2014 (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail et les articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail. La ministre de la fonction publique avait annoncé le 3 avril 2015 que cela allait être étendu aux fonctionnaires (voir l’article publié sur le Blog le 21 mai dernier) . C’est chose faite depuis le 30 mai 2015. Deux décrets des 28 et 29 mai 2015 entrés en vigueur le 30 mai autorisent désormais le don de jours de repos pour les agents...

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Don de jours de repos à un parent d’enfant malade : bientôt possible pour les fonctionnaires ?

Depuis la loi du 9 mai 2014, le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade est possible pour les salariés du privé (voir les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail les 30 janvier 2012 et 30 avril 2014 retraçant le long combat de plusieurs députés conduits par l’élu de la Loire, Paul Salen, pour parvenir au vote de cette loi). En revanche, les fonctionnaires demeuraient exclus de ce dispositif. Cela devrait bientôt changer. Le 3 avril 2015, la ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé  dans une interview donnée à la radio...

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La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade a un an: premier bilan

Après plusieurs années de combat parlementaire, la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade était votée le 9 mai 2014 (voir les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail les 30 janvier 2012 et 30 avril 2014 retraçant le long combat de plusieurs députés conduits par l’élu de la Loire, Paul Salen, pour parvenir au vote de cette loi). Le code du travail comporte désormais deux nouveaux articles qui précisent les conditions de ce don: Article L1225-65-1 Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer...

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Don de jours de RTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade : le Sénat examine ce jour la proposition de loi

Le projet de loi visant à permettre le don de jours de RTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade est enfin examiné ce jour devant le Sénat, après deux ans d’attente. Ce projet avait été déposé à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011 par le député UMP de la Loire,Paul SALEN, et plusieurs de ses collègues. Il avait été inspiré par une initiative qui s’était produite au sein de l’entreprise Badoit dans la Loire : les salariés avaient spontanément fait don à un de leurs collègues dont le fils, âgé de 11 ans, était atteint d’un cancer, de 170 jours...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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