Étiquette : informations

Entretien préalable à une sanction disciplinaire: quelles sont les informations que doit donner l’employeur ?

L’article L1332-2 du code du travail précise : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur...

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Réforme des retraites: un nouveau site d’informations mis en ligne par la CNAV

Un site spécial « réforme des retraites » vient d’être mis en ligne par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Il permet de vous permet de s’informer sur les principales mesures envisagées dans le cadre de la réforme des retraites, que l’on soit actif (secteur privé) ou retraité du régime général. Ce site est consultable ici. [print_link]  

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Réforme des retraites et salariés du privé : comment s’y retrouver ?

Un site du ministère du travail et des affaires sociales permet d’avoir toutes les informations utiles sur le nouveau régime des retraites : ici. Un simulateur permet de calculer l’âge de son départ en retraite mais sans prendre en considération les carrières longues et la pénibilité du travail: ici. Pour en savoir plus : site service public.fr [print_link]  

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L’affaire IKEA révélée par le Canard Enchaîné pose le problème de la consultation par un employeur de fichiers détenus par les services de police

Dans son édition du 29 février 2012, le Canard Enchaîné a révélé une pratique  qui, si elle était confirmée, est illégale. Les faits : Selon le Canard Enchaîné, la Direction Risque d’Ikea aurait passé un accord en 2003 avec des enquêteurs privés ; ces derniers auraient fourni des informations issues du fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées) concernant certains salariés. Les demandes de renseignements  formulées par cette direction se chiffreraient en centaines. IKEA aurait ainsi obtenu des informations sur les antécédents judiciaires ou policiers de salariés (voire...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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