Étiquette : information

Congé parental: peut-on demander à son employeur un congé parental d’éducation suivi d’une reprise à temps partiel ?

La situation est la suivante : Une salariée bénéficie d’un congé parental d’éducation de six mois après la naissance de son enfant. Puis elle sollicite une prolongation de son congé pour une nouvelle durée de six mois. Elle souhaite ensuite demander à son employeur de prolonger son congé, pour une partie, dans le cadre d’un congé, pour une autre partie dans le cadre d’une reprise à temps partiel. Peut-elle, dans un même courrier à son employeur, lui demander de bénéficier d’une prolongation de son congé parental d’éducation durant une courte période puis de bénéficier...

Lire la suite

Pôle Emploi de nouveau mis en cause par des chômeurs devant les tribunaux

En février et septembre 2012, deux décisions très remarquées avaient été rendues à l’encontre de Pôle emploi (voir l’article paru dans le Blog pratique du droit du travail). Dans une première décision du 8 février 2012, Pôle Emploi avait été condamné pour défaut d’information. Une femme, privée  d’emploi avait demandé le bénéfice de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS); celle-ci lui avait été accordée; mais elle aurait pu également bénéficier de l’Allocation Equivalent Retraite (AER) dont le montant était plus favorable, mais encore aurait-il fallu...

Lire la suite

Que risque le salarié qui part en congés payés sans autorisation de l’employeur ?

Il s’expose à des sanctions, excepté si l’employeur a agi de manière fautive, par exemple en ne répondant pas à sa demande de congés, ou en ne respectant pas les règles d’information des salariés. En effet, en matière de congés payés, l’employeur doit obligatoirement respecter les règles suivantes : 1) Informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci (article D3141-5 du code du travail); cette période est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend obligatoirement la période du...

Lire la suite

Rupture conventionnelle : le salarié doit-il être informé de son droit de se faire assister lors de l’entretien préalable ? oui selon les Cours d’appel de Reims et de Lyon, non selon celle de Nîmes

Le code du travail prévoit que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle. Article L1237-12 du code du travail: Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou...

Lire la suite

Rupture conventionnelle : la mention « lu et approuvé » est-elle obligatoire ? oui selon la Cour d’appel de Reims, non selon celle de Lyon

Selon la Cour d’appel de Reims, la mention « lu et approuvé » n’est pas obligatoire. Les fait: une salariée demande l’annulation de la rupture conventionnelle qu’elle a signé avec son employeur. Elle invoque plusieurs raisons: elle n’a pas bénéficié de l’information préalable exigée par la loi, ni du délai de rétractation, son consentement aurait été vicié du fait des pressions exercées sur elle et de l’existence d’un litige avec son employeur au moment de la signature. Elle prétend enfin que le formalisme n’a pas été respecté car elle n’a...

Lire la suite

Pôle Emploi condamné deux fois en 2012: les chômeurs se rebiffent !

1ère condamnation: 8 février 2012 : Pôle Emploi a l’obligation d’informer complètement les demandeurs d’emploi sur le contenu de leurs droits Les faits: Mme X,  travailleur sans emploi, percevait une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE); puis elle a sollicité de l’Assédic (devenue Pôle Emploi) le bénéfice d’une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui lui a été accordée. Un an plus tard, elle obtient le versement d’une allocation équivalent retraite (AER). Estimant avoir été insuffisamment informée de ses droits à cette allocation équivalent...

Lire la suite

Congé parental et information de l’employeur : la lettre recommandée n’est pas obligatoire

Les faits : Une salariée dont le congé de maternité s’achève le 1er février est licenciée pour faute grave le 20 mars en raison de son absence depuis le 1er février. Elle conteste son licenciement et précise qu’elle n’était pas en absence injustifiée puisqu’elle avait informé son employeur le 7 février, par lettre recommandée avec AR de ce qu’elle prenait un congé parental de deux mois jusqu’au 31 mars inclus. L’employeur prétend qu’elle ne pouvait prétendre bénéficier d’un congé parental d’éducation dès lors qu’elle n’avait pas informé l’employeur avant le terme de son congé maternité. L’article...

Lire la suite

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Veuillez indiquer votre numéro de téléphone

Veuillez remplir votre demande de rendez-vous

Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail