Étiquette : indemnités de rupture

Indemnités de rupture : le plafond 10 revient au 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, les indemnités de rupture dépassant 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c’est à dire 392 280 €, seront assujetties à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro. C’est ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 5 décembre 2016. Cette mesure existait auparavant mais elle avait été supprimée en 2016. Cette mesure vise également les « golden parachutes », c’est-à-dire les indemnités prévues par une clause du contrat de travail de certains dirigeants qui prévoient une compensation financière en cas de...

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Nouveau plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2017 : quelles conséquences ?

Chaque année, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. A compter du 1er janvier 2017, il sera de 3 269 € par mois, soit 39 228 € par an. Quelle est l’incidence de cette revalorisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ? Outre l’incidence sur le calcul des cotisations et contributions sociales, le plafond de la sécurité sociale a des conséquences sur certaines situations du droit du travail et du droit de la sécurité sociale , par exemple : pour le calcul des indemnités journalières en cas de maternité (voir le mode de calcul sur le site ameli.fr)  d’accident...

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Rentrée 2012 : ce qui change pour les salariés

Heures supplémentaires : à compter du 1er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales salariales sont supprimées. Quel impact sur la rémunération ? Prenons l’exemple d’un salarié qui travaille 39 heures par semaine payées sur la base du SMIC, il verra son salaire net réduit d’environ 43 euros par mois. De la même manière, les entreprises ne bénéficieront plus des déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, excepté celles qui emploient moins de 20 salariés. La loi de finances rectificative a également mis fin à la défiscalisation des heures supplémentaires...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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