Étiquette : indemnité forfaitaire

Travail dissimulé : que risque l’employeur ?

Le travail dissimulé ou « travail au noir » correspond à plusieurs situations, énumérées par le code du travail (article L8221-1 et suivants), et plus particulièrement, s’agissant de la dissimulation d’emploi salarié, par l’article L8221-5: ne pas procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès des organismes de sécurité sociale; L’employeur ne peut pas s’exonérer de ce délit par une déclaration tardive, laquelle caractérise le délit de travail dissimulé (Cass crim 28 janvier 2014 n°12-85251 ;  l’embauche avait été déclarée un mois plus...

Lire la suite

L’indemnité forfaitaire de conciliation est entrée en vigueur le 8 août: elle est calculée selon l’ancienneté du salarié

De quoi s’agit-il ? La loi de sécurisation promulguée le 14 juin 2013  a instauré des mesures qui visent, selon la présentation qui en est faite sur le site du ministère du travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, à : Créer des droits nouveaux individuels et collectifs pour les salariés, Faire reculer la précarité, Développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile. L’article 21 de la loi modifie l’article L1235-1 du Code du travail et instaure une indemnité forfaitaire de conciliation. En...

Lire la suite

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

    Veuillez indiquer votre numéro de téléphone

      Veuillez remplir votre demande de rendez-vous

      Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail