Étiquette : indemnité compensatrice

Faute lourde: désormais, l’indemnité compensatrice de congés payés est due

La faute lourde est définie comme une faute commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (définition donnée par la Cour de cassation: Cass. soc. 16 mai 1990 n°88-41565; 3 octobre 2000 n°98-45426; 29 avril 2009 n°07-42294). La sanction de cette faute est le licenciement immédiat avec privation des indemnités de rupture : indemnité de licenciement, indemnité de préavis. Auparavant, la faute lourde privait également le salarié de  l’indemnité de congés payés qui était due au salarié, à la fin de son contrat de travail, en compensation...

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Comment déclarer une indemnité compensatrice de préavis se rapportant à deux années fiscales ?

L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur (article L1234-5 du code du travail). Comment est versée l’indemnité compensatrice de préavis ? L’employeur peut choisir de verser l’indemnité compensatrice de préavis en une seule fois, au moment de la cessation effective du travail par le salarié, en calculant le montant de cette indemnité sur la base du salarie et des avantages connus dont le salarié aurait bénéficié jusqu’à la fin du contrat de travail. En effet,...

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Demande de dispense de préavis : l’absence de réponse de l’employeur vaut-elle acceptation ?

NON. Lorsque le salarié demande à être dispensé de l’exécution de son préavis, il doit recevoir une réponse positive de son employeur. Le silence gardé par l’employeur ne vaut pas acceptation. Il a ainsi été jugé que « la dispense d’exécution du préavis et la renonciation de l’employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d’une manifestation de volonté non équivoque » (Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1985, n°82-43682). Le salarié qui n’exécute pas son préavis s’expose à devoir verser à son employeur une indemnité correspondant, a minima,...

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Le salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser une indemnité à son employeur

Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il s’expose à devoir verser à l’employeur une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis restant à courir. C’est ce qui a été jugé à plusieurs reprises par la Cour de cassation (Cass. soc. 18 juin 2008 n°07-42161; Cass. soc. 26 mars 2002 n°00-40321) : « l’obligation de respecter le délai-congé s’impose aux parties au contrat ; lorsqu’il n’en a pas été dispensé, le salarié qui n’a pas exécuté son préavis doit à l’employeur une indemnité compensatrice« . Certaines conventions...

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Mon employeur me dispense de préavis et je suis malade : peut-il déduire mes indemnités journalières de sécurité sociale de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsqu’un salarié est dispensé de préavis par son employeur, il perçoit une indemnité compensatrice pour toute la période du préavis  (article L1234-5 du code du travail). Que se passe-t-il si le salarié est malade pendant cette dispense de préavis ? L’employeur peut-il déduire les indemnités journalières de sécurité sociale de l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié ? la réponse est NON. A plusieurs reprises, la cour de cassation a répondu par la négative à cette question dans des situations diverses: dès lors que l’employeur a dispensé le salarié d’exécuter...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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