Étiquette : indemnisation

La convention d’assurance chômage est annulée: quelles conséquences pour les chômeurs en ce qui concerne le différé d’indemnisation spécifique ?

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel qui rendait obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Diverses associations et salariés avaient en effet demandé au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêté estimant que la nouvelle convention comportait des clauses illégales. Au centre de la polémique se trouvait notamment le nouveau « différé d’indemnisation spécifique » prévu par l’article 21 du règlement général annexé à la convention (voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail le 4 novembre 2014: qui...

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Les nouvelles dispositions chômage concernant les seniors après la réforme des retraites

La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a pris en compte les évolutions liées à la réforme des retraites de 2013, notamment :  l’allongement de la durée de l’assurance pour percevoir une retraite à taux plein, l’âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans,  l’âge requis pour liquider sa retraite à taux plein même sans avoir validé une carrière complète, porté de 65 à 67 ans. Les trois principales mesures sont les suivantes: 1 – Évolution de l’âge de fin de versement des allocations chômage L’article 4 c) du règlement général annexé à la convention d’assurance...

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Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture de la période d’essai ?

Le salarié dont la période d’essai est rompue par l’employeur a droit au chômage puisqu’il est « involontairement privé d’emploi ». En revanche, si la période d’essai est rompue par le salarié, celui-ci est alors considéré comme étant en situation de « chômage volontaire ». Ces principes connaissent cependant quelques nuances expliquées ci-après. Que disent les textes ? Article L5422-1 du Code du du travail: « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement...

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Chômage: qui est concerné par le nouveau différé d’indemnisation ?

La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a allongé la durée du « différé spécifique d’indemnisation » qui est passé de 75 à 180 jours. De quoi s’agit-il ? Lorsqu’ un salarié « involontairement privé d’emploi » est pris en charge par le Pôle Emploi, son indemnisation n’est pas immédiate. On applique deux différés : – le différé « congés payés » qui est calculé en fonction de l’indemnité compensatrice de congés payés qui a été versée; celle-ci correspond à un nombre de jours de congés payés non pris ; la prise en charge va être...

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Rupture anticipée du contrat à durée déterminée : quelles conséquences ?

Dans quels cas le CDD peut-il être rompu avant son terme ? « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure » (art. L1243-1 du code du travail). Le salarié ne peut pas démissionner d’un CDD. En revanche, s’il  justifie avoir trouvé un emploi en CDI , il peut rompre le CDD avant son terme (voir l’article sur ce sujet).   Qu’advient-il si le contrat est rompu en dehors des cas légaux ? – rupture anticipée à l’initiative de l’employeur: « La...

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Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

OUI, dès lors qu’il s’agit d’une rupture conventionnelle intervenant selon les modalités des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, et qui a été homologuée. « Le salarié dont le contrat fait l’objet d’une rupture conventionnelle remplit la condition de chômage involontaire. Sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin suite à une rupture conventionnelle  suffit à qualifier le chômage d’involontaire ». (Circulaire n°2011-25 du 7 juillet 2011, pages...

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Peut-on percevoir les allocations chômage après une démission?

VOIR L’ARTICLE publié le 30 décembre 2018 qui réactualise cet article. Il n’est pas possible de percevoir les allocations chômage après une démission, excepté dans certains cas de « démissions considérées comme légitimes », énumérés par l’accord d’application n°14 de Pôle Emploi ci-après reproduit : Chapitre 1er – § 1er – Est réputée légitime, la démission : a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale ; b) du salarié qui rompt son contrat...

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Chômage partiel : un simulateur d’indemnisation mis en ligne pour les employeurs

Le gouvernement vient de mettre en ligne un simulateur qui permet aux employeurs de connaître le montant estimatif de leur indemnisation en cas d’activité partielle. Ce simulateur permet aux employeurs de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’ils recevront en cas de recours à l’activité partielle. Ils pourront ainsi également connaître sur le champ le montant estimatif de leur reste à charge. Rappelons que l’activité partielle concerne les entreprises qui subissent une fermeture temporaire ou une réduction de l’horaire habituel de temps...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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