Étiquette : inaptitude

Consulter les délégués du personnel en cas d’inaptitude : c’est obligatoire

L’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (avant la loi travail, cette obligation ne concernait que l’inaptitude d’origine professionnelle) (articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail). Cette consultation est obligatoire même si l’employeur estime qu’aucun reclassement n’est possible. Quand les délégués doivent-ils être consultés ? Après la constatation de l’inaptitude par le médecin...

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« les experts France Bleu » : Maître Lailler répond aux questions des auditeurs en droit du travail

Lundi 24 avril, Maître Lailler répondait aux questions des auditeurs dans l’émission animée par Julia Duarte « les experts france bleu ». La vie du contrat de travail, les questions que l’on se pose avant de signer un contrat, de le rompre, le contrat saisonnier, la période d’essai, l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle, solde de tout compte et documents de fin de contrat, le règlement des conflits du travail : prud’hommes, transactions, médiations. Réécouter l’émission.  

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Inaptitude : la passivité de l’employeur est sanctionnée par l’obligation de reprendre le paiement du salaire

En cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement pour le salarié ou bien, si aucun reclassement n’est possible, le licencier. Il dispose d’un mois pour le faire; à défaut, il doit reprendre le paiement des salaires. C’est ce que précise l’article L1226-4 du code du travail : Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse,...

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Licenciement pour inaptitude après un accident du travail: ne pas oublier la consultation des délégués du personnel

Lorsque, après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. L’article L1226-10 du code du travail précise que  « cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,...

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Inaptitude: la 1ère visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat même si le salarié est en arrêt de travail ensuite

La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. L’employeur doit prendre l’initiative de demander l’organisation du second  examen médical de reprise, prévu par l’article R4624-31 du code du travail. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012.   Les faits : A l’issue d’un arrêt-maladie de cinq mois, une salariée passe la...

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Indemnité compensatrice de préavis versée après une inaptitude pour AT: quelles conséquences sur les délais de prise en charge par le Pôle emploi ?

Le salarié qui est déclaré inapte suite à un accident du travail, et dont le contrat de travail est rompu, perçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, excepté s’il refuse abusivement une proposition de reclassement (article L1226-14 du code du travail). Le versement de cette indemnité a-t-il pour effet de retarder la prise en charge du salarié par le Pôle Emploi ? En d’autres termes, le salarié va-t-il se voir appliquer une carence, comme cela est le cas, par exemple, lorsqu’il est dispensé d’exécuter...

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A compter du 1er juillet 2012 : les règles changent pour les visites médicales et pour la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale

Un décret du 30 janvier 2012 (n°2012-135) relatif à l’organisation de la médecine du travail modifie les règles applicables aux visites et avis de la médecine du travail (cf art. R4624-20 et suivants du code du travail). Voici les principaux changements : 1 – visite de pré-reprise : actuellement, elle peut  être demandée à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail (art.R4624-23 du code du travail). A compter du 1er juillet 2012, elles ne pourront être demandées que si le salarié a été en arrêt...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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