Étiquette : heures supplémentaires

Heures supplémentaires: le juge peut condamner l’employeur à verser un « montant global »

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 4 décembre 2013. Les faits étaient les suivants: Un cuisinier avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des fautes de l’employeur, notamment de ne pas lui avoir payé les heures supplémentaires qu’il avait effectuées. Il avait saisi le Conseil de prud’hommes de demandes chiffrées calculées forfaitairement à l’année (semble-t-il sur la base de 4 heures supplémentaires par semaine X nombre de semaines travaillées dans l’année). Il n’avait pas produit de décompte...

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Heures supplémentaires : l’employeur peut-il remplacer leur paiement par un repos compensateur ?

Le principe est que les heures supplémentaires effectuées par le salarié doivent être payées (article L3121-22 du code du travail). Par exception, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement (RCR) équivalent (article L3121-24 du code du travail) mais à condition que cette possibilité soit prévue par une convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Dans les entreprises qui sont dépourvues de délégué syndical, le remplacement des heures supplémentaires par...

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Preuve des heures supplémentaires: il suffit pour le salarié de produire un décompte

Lorsque le salarié a accompli des heures supplémentaires dont il n’a pas été payé, quelle preuve peut-il apporter pour en obtenir le règlement ? L’article L.3171-4 du code du travail précise: En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction...

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Le pont entre un jour férié et un week-end: questions-réponses

Qu’est-ce qu’un pont ? Le pont est défini par le code du travail comme le « chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels » (article L3122-27). Un salarié peut-il exiger de bénéficier d’un pont ? Non. L’employeur n’est pas obligé de donner le pont aux salariés même si la majorité d’entre eux en fait la demande, excepté si un accord collectif ou des dispositions conventionnelles le prévoient. Un salarié peut-il chômer un pont de sa propre initiative...

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Peut-on réclamer le paiement de salaires après avoir signé son bulletin de paie ?

Lorsque le salarié signe son bulletin de paie, à la demande de l’employeur, peut-il ensuite réclamer le paiement de salaires qui ne lui auraient pas été versés ? La réponse est oui. L’article L 3243-3 du code du travail précise en effet : « l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou...

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Mon salaire a baissé en septembre. Pourquoi ?

Fin septembre 2012, les neuf millions et demi de salariés qui effectuent des heures supplémentaires ont vu leur salaire net baisser. Pourquoi ? La loi de finance rectificative votée cet été a supprimé les exonérations de cotisations sociales salariales. Cette mesure est applicable depuis le 1er septembre (voir notre article du 29 août) .Les salariés qui effectuent des heures supplémentaires ont ainsi eu la mauvaise surprise de découvrir sur leur bulletin de paye de septembre que leur salaire net avait baissé. Prenons l’exemple d’un salarié qui travaille 39 heures par semaine sur la base du SMIC:...

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Nouveau régime social des heures supplémentaires : 15 questions-réponses à usage des employeurs

Le nouveau régime social des heures supplémentaires mis en place par la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 suscite de nombreuses interrogations des praticiens: – Quelles sont les réductions applicables aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés ? et à celles qui emploient 20 salariés et plus ? – Quel est l’impact de la loi de finances sur la réduction générale des cotisations patronales? – Comment s’appliquent les exonérations pour les salariés dont la répartition du temps de travail s’effectue sur une période supérieure à la semaine...

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Rentrée 2012 : ce qui change pour les salariés

Heures supplémentaires : à compter du 1er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales salariales sont supprimées. Quel impact sur la rémunération ? Prenons l’exemple d’un salarié qui travaille 39 heures par semaine payées sur la base du SMIC, il verra son salaire net réduit d’environ 43 euros par mois. De la même manière, les entreprises ne bénéficieront plus des déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, excepté celles qui emploient moins de 20 salariés. La loi de finances rectificative a également mis fin à la défiscalisation des heures supplémentaires...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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