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Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en ligne

Lorsque survient un accident du travail ou un accident de trajet, l’employeur doit établir une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie. L’article L441-2 du code de la sécurité sociale précise en effet: L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. Cette...

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Aide à l’embauche d’un premier salarié : le formulaire de demande d’aide est en ligne

L’Agence de services et de paiement (ASP) a mis en ligne sur son portail le formulaire de demande d’aide à la première embauche d’un salarié en faveur des TPE. De quoi s’agit-il ? L’aide à l’embauche d’un premier salarié s’adresse aux très petites entreprises qui embauchent leur premier salarié. L’entreprise ne doit pas appartenir à un groupe. La mesure ne concerne pas les particuliers employeurs. Pour quel type de recrutement ? Le bénéfice de l’aide financière est réservé à la première embauche d’un salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois. L’entreprise ne doit pas...

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Rupture conventionnelle : de nouveaux formulaires d’homologation sont disponibles

De nouveaux formulaires de rupture conventionnelle ont été fixés par arrêté du 8 février 2012 (paru au journal officiel du 17 février 2012) – formulaire de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié non protégé (CERFA 14598*01). – formulaire de rupture du contrat à durée indéterminée d’un salarié protégé (CERFA 14599*01). [print_link]

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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