Étiquette : formation

Harcèlement moral : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité sous certaines conditions

Dans une décision du 1er juin 2016, la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence sur la responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral. L’employeur, on le sait, est tenu d’une obligation de sécurité dite « de résultat » en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. L’absence de faute de l’employeur ne peut l’exonérer de sa responsabilité...

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Un salarié peut-il refuser de suivre une formation ?

Le refus du salarié de suivre une formation organisée par  l’employeur l’expose à licenciement pour faute. L’employeur a une obligation de formation qui est encadrée par la loi : Ainsi, l’article L6321-1 du code du travail précise: L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte...

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L’employeur peut-il refuser une formation à un salarié ?

C’est la question qui m’était posée par un auditeur de Radio France Basse-Normandie (France Bleu), ce matin, à l’émission « Les choses de la vie » animée par Julia Duarte, à laquelle  interviennent régulièrement les avocats du barreau de Caen. Le principe est qu’il existe un droit individuel à la formation (DIF). La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a réaffirmé ce droit (voir l’article publié sur le site du Blog pratique du droit du travail sur le nouveau compte personnel de formation applicable au...

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Le salarié licencié pour faute grave peut-il bénéficier de ses droits à DIF pendant le préavis ?

En principe NON. L’article L6323-17 alinéa 1er du Code du travail prévoit les dispositions suivantes: « En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14, [actuellement: 9,15 € par heure]permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience...

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Formation des salariés: l’employeur s’expose à des dommages-intérêts s’il manque à son obligation de formation

L’employeur a l’obligation de former les salariés. L’article L6321-1 du code du travail précise: L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien...

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La formation des membres du CHSCT

Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (article L4614-14) (voir l’article sur le CHSCT). Comment s’effectue la demande de formation auprès de l’employeur ? La demande de congé de formation doit être présentée au moins trente jours avant le début du stage. Le représentant du personnel au CHSCT doit préciser la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer (article R4614-30 du code du travail). Le...

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Contrat d’accompagnement dans l’emploi : l’employeur doit obligatoirement former le salarié

Le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI) créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2010 (article L5134-19-1 et suivants du Code du travail). Il prend la forme: – pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l’article L. 5134-21, du contrat d’accompagnement dans l’emploi: c’est le CUI-CAE; – pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l’article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi: c’est le CUI-CIE. Le CUI  a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes...

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Le salarié licencié doit être informé de ses droits à DIF (droit individuel à la formation)

Lorsqu’un salarié est licencié , la rupture de son contrat de travail lui ouvre des droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) sauf en cas de licenciement pour faute lourde (faute d’une extrême gravité commise avec l’intention de nuire à l’employeur). La somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées (on acquiert 20 heures de DIF par an, avec un plafond de 120 heures) multiplié par un montant (9,15 € actuellement) peut être mobilisée pour financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience, ou de formation. Encore...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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