Étiquette : formalité substantielle

Rupture conventionnelle : la mention « lu et approuvé » est-elle obligatoire ? oui selon la Cour d’appel de Reims, non selon celle de Lyon

Selon la Cour d’appel de Reims, la mention « lu et approuvé » n’est pas obligatoire. Les fait: une salariée demande l’annulation de la rupture conventionnelle qu’elle a signé avec son employeur. Elle invoque plusieurs raisons: elle n’a pas bénéficié de l’information préalable exigée par la loi, ni du délai de rétractation, son consentement aurait été vicié du fait des pressions exercées sur elle et de l’existence d’un litige avec son employeur au moment de la signature. Elle prétend enfin que le formalisme n’a pas été respecté car elle n’a...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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