Étiquette : forfait social

La rupture conventionnelle est-elle menacée par le forfait social de 20% ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l’instauration d’un forfait social de 20% dû par l’employeur sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Actuellement, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont soumises à cotisations sociales de la  manière suivante: – 8% de CSG/CRDS pour les sommes qui dépassent le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement; – au-delà de 72 744 €: toutes les sommes sont...

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Nouveau régime social des heures supplémentaires : 15 questions-réponses à usage des employeurs

Le nouveau régime social des heures supplémentaires mis en place par la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 suscite de nombreuses interrogations des praticiens: – Quelles sont les réductions applicables aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés ? et à celles qui emploient 20 salariés et plus ? – Quel est l’impact de la loi de finances sur la réduction générale des cotisations patronales? – Comment s’appliquent les exonérations pour les salariés dont la répartition du temps de travail s’effectue sur une période supérieure à la semaine...

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Rentrée 2012 : ce qui change pour les salariés

Heures supplémentaires : à compter du 1er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales salariales sont supprimées. Quel impact sur la rémunération ? Prenons l’exemple d’un salarié qui travaille 39 heures par semaine payées sur la base du SMIC, il verra son salaire net réduit d’environ 43 euros par mois. De la même manière, les entreprises ne bénéficieront plus des déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, excepté celles qui emploient moins de 20 salariés. La loi de finances rectificative a également mis fin à la défiscalisation des heures supplémentaires...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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