Étiquette : fonctionnaire

Grève des fonctionnaires et retard au travail : que risque le salarié ?

Demain mardi 10 octobre, la grève des fonctionnaires devrait être suivie, en particulier dans les écoles, les crèches, les services postaux et les transports. Selon un article publié ce soir par Les Echos. fr, « Pour la première fois depuis dix ans, les neuf fédérations de la fonction publique appellent les agents à faire grève et à manifester pour exiger notamment plus de pouvoir d’achat. Et le mouvement devrait être très suivi. Contrairement à 2014, même FO s’est jointe à l’initiative« . Cette grève va engendrer des retards dans la circulation des trains et nombre de salariés...

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Rémunération des fonctionnaires : une information en ligne disponible

Le site officiel « Portail de la fonction publique » a mis en ligne le 9 juin dernier une nouvelle rubrique dénommée « Ma Rému« . Cette rubrique est destinée à informer les fonctionnaires sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions prises par le gouvernement : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations. On trouve dans cette rubrique : – une information sur le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations ; – le calendrier de la mise en œuvre de ces nouvelles décisions, pour...

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Don de jours de repos à un parent d’enfant malade: c’est possible pour les fonctionnaires depuis le 30 mai 2015

Le don de jours de repos à un parent d’un enfant malade était déjà possible pour les salariés du privé depuis mai 2014 (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail et les articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail. La ministre de la fonction publique avait annoncé le 3 avril 2015 que cela allait être étendu aux fonctionnaires (voir l’article publié sur le Blog le 21 mai dernier) . C’est chose faite depuis le 30 mai 2015. Deux décrets des 28 et 29 mai 2015 entrés en vigueur le 30 mai autorisent désormais le don de jours de repos pour les agents...

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Don de jours de repos à un parent d’enfant malade : bientôt possible pour les fonctionnaires ?

Depuis la loi du 9 mai 2014, le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade est possible pour les salariés du privé (voir les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail les 30 janvier 2012 et 30 avril 2014 retraçant le long combat de plusieurs députés conduits par l’élu de la Loire, Paul Salen, pour parvenir au vote de cette loi). En revanche, les fonctionnaires demeuraient exclus de ce dispositif. Cela devrait bientôt changer. Le 3 avril 2015, la ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé  dans une interview donnée à la radio...

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Arrêt maladie du fonctionnaire : des précisions sur les sanctions en cas d’envoi tardif

Un décret en date du 3 octobre 2014 a précisé que les fonctionnaires de l’Etat doivent transmettre leur arrêt de travail à leur administration dans les 48 heures. Les fonctionnaires qui,  sur une période de vingt-quatre mois, transmettent à plusieurs reprises en retard leurs arrêts, voient leur rémunération réduite de moitié entre la date de l’arrêt de travail envoyé tardivement et la date d’envoi effectif de cet arrêt (voir l’article publié en octobre 2014 sur le Blog pratique du droit du travail). Cette mesure de réduction de moitié de la rémunération n’est pas applicable...

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La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade a un an: premier bilan

Après plusieurs années de combat parlementaire, la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade était votée le 9 mai 2014 (voir les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail les 30 janvier 2012 et 30 avril 2014 retraçant le long combat de plusieurs députés conduits par l’élu de la Loire, Paul Salen, pour parvenir au vote de cette loi). Le code du travail comporte désormais deux nouveaux articles qui précisent les conditions de ce don: Article L1225-65-1 Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer...

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Comment démissionner de la fonction publique ?

Tous les fonctionnaires peuvent démissionner, ainsi que les agents non titulaires qu’ils soient en CDD ou en CDI. La démission doit prendre la forme d’une demande écrite dans laquelle l’agent doit exprimer sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Faut-il respecter un préavis ? Il n’y a pas de préavis pour les agents titulaires. En revanche, les agents non titulaires doivent respecter un préavis dont la durée varie en fonction de leur ancienneté (pour déterminer cette ancienneté,...

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Les obligations des fonctionnaires (2): le secret professionnel

« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal » (Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 alinéa 1er). L’article 226-13 du Code pénal leur est par conséquent applicable: « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende« . Ainsi, le non-respect du secret professionnel expose le fonctionnaire...

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Les obligations des fonctionnaires (1): l’obligation de discrétion professionnelle

Les fonctionnaires bénéficient de droits et de garanties énoncés par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse;  le droit de grève; le droit syndical ; le droit à la formation; le droit à la protection … En contrepartie, les fonctionnaires doivent respecter un certain nombre d’obligations énumérées aux articles 25 et suivants de la même loi, notamment : – l’obligation de discrétion professionnelle d’information au public (Loi n° 83.634...

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Arrêt maladie: le fonctionnaire doit transmettre son arrêt à l’administration, dans un délai de 48 heures

Un décret en date du 3 octobre 2014, entré en vigueur le 6, renforce les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires. Le décret précise: « Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois. Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau...

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Droit individuel à la formation: quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier?

Les salariés en contrat à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale  d’un an dans l’entreprise (un an) bénéficie, chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures (article L6323-1 du code du travail). Une convention ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peut toutefois prévoir  une durée supérieure. Les droits acquis chaque année au titre du DIF peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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