Étiquette : faute lourde

Blocage des raffineries : l’action des salariés est-elle légale ?

Blocage des raffineries : l’action des salariés est-elle légale ? « L’occupation des lieux de travail ne doit pas constituer un trouble manifestement illicite, rappelle maître Nathalie Lailler, avocate spécialisée en droit du travail. Ainsi, à partir du moment où la liberté du travail est entravée, les salariés sont dans l’illégalité et ils risquent, à titre individuel, des poursuites pour faute lourde devant les prud’hommes Lire l’interview de Maître Lailler sur le site les échos.fr, le 24 mai 2016.  Imprimer cette page

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Faute lourde: désormais, l’indemnité compensatrice de congés payés est due

La faute lourde est définie comme une faute commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (définition donnée par la Cour de cassation: Cass. soc. 16 mai 1990 n°88-41565; 3 octobre 2000 n°98-45426; 29 avril 2009 n°07-42294). La sanction de cette faute est le licenciement immédiat avec privation des indemnités de rupture : indemnité de licenciement, indemnité de préavis. Auparavant, la faute lourde privait également le salarié de  l’indemnité de congés payés qui était due au salarié, à la fin de son contrat de travail, en compensation...

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Que risque le salarié qui séquestre son employeur ?

Le tribunal correctionnel d’Amiens a condamné mardi 12 janvier 2016, huit ex-salariés de l’entreprise Good Year à 9 mois d’emprisonnement ferme et quinze mois avec sursis pour avoir séquestré en janvier 2014 deux cadres dirigeants de l’entreprise, le directeur des ressources humaines et le directeur de production. Le site, menacé de fermeture, était occupé par plusieurs dizaines de salariés et les deux cadres avaient été retenus dans les locaux de l’usine pendant deux jours avant que les salariés ne décident finalement de les laisser partir. La séquestration de...

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Le droit de grève a 150 ans !

C’est une loi du 25 mai 1854, adoptée sous l’impulsion du député républicain Emile OLLIVIER, qui a donné naissance au droit de grève, en supprimant le « délit de coalition ». Jusqu’alors, la grève était interdite: faire grève était un délit sévèrement puni, ainsi qu’une cause de licenciement. Les articles 414 et 415 du Code pénal modifiés en 1854 précisent  » quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la...

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Contraventions: un employeur peut-il exiger leur remboursement par le salarié?

Non. Cela n’est pas possible, sauf faute lourde du salarié. C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013. Quels étaient les faits ? Un salarié avait été licencié et avait assigné son employeur devant le Conseil de Prud’hommes en sollicitant des dommages et intérêts. L’employeur avait profité de ce procès initié par le salarié pour demander aux juges de condamner celui-ci à lui rembourser des contraventions qui avaient été dressées pour stationnement irrégulier et excès de vitesse alors qu’il circulait avec son véhicule professionnel...

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Le salarié licencié doit être informé de ses droits à DIF (droit individuel à la formation)

Lorsqu’un salarié est licencié , la rupture de son contrat de travail lui ouvre des droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) sauf en cas de licenciement pour faute lourde (faute d’une extrême gravité commise avec l’intention de nuire à l’employeur). La somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées (on acquiert 20 heures de DIF par an, avec un plafond de 120 heures) multiplié par un montant (9,15 € actuellement) peut être mobilisée pour financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience, ou de formation. Encore...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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