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Prolongation d’arrêt de travail: l’assuré doit en informer la caisse d’assurance maladie en temps utile

L’assuré qui ne remet pas à la caisse d’assurance maladie son arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption du travail ne permet pas à la caisse d’exercer son contrôle pendant cette période. La caisse est par conséquent en droit de refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible (Cass 2ème chambre civile, 7 juillet 2016, n°15-50074). Quelles sont les règles de transmission des arrêts de travail ? En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire...

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Arrêt maladie du fonctionnaire : des précisions sur les sanctions en cas d’envoi tardif

Un décret en date du 3 octobre 2014 a précisé que les fonctionnaires de l’Etat doivent transmettre leur arrêt de travail à leur administration dans les 48 heures. Les fonctionnaires qui,  sur une période de vingt-quatre mois, transmettent à plusieurs reprises en retard leurs arrêts, voient leur rémunération réduite de moitié entre la date de l’arrêt de travail envoyé tardivement et la date d’envoi effectif de cet arrêt (voir l’article publié en octobre 2014 sur le Blog pratique du droit du travail). Cette mesure de réduction de moitié de la rémunération n’est pas applicable...

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Arrêt maladie: le fonctionnaire doit transmettre son arrêt à l’administration, dans un délai de 48 heures

Un décret en date du 3 octobre 2014, entré en vigueur le 6, renforce les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires. Le décret précise: « Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois. Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau...

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Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?

Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception. En effet, l’article L1232-6 du code du travail précise: Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. La Cour de cassation a toutefois jugé, en 2009, que la lettre recommandée avec...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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