Étiquette : droit individuel à la formation

L’employeur peut-il refuser une formation à un salarié ?

C’est la question qui m’était posée par un auditeur de Radio France Basse-Normandie (France Bleu), ce matin, à l’émission « Les choses de la vie » animée par Julia Duarte, à laquelle  interviennent régulièrement les avocats du barreau de Caen. Le principe est qu’il existe un droit individuel à la formation (DIF). La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a réaffirmé ce droit (voir l’article publié sur le site du Blog pratique du droit du travail sur le nouveau compte personnel de formation applicable au...

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Le salarié licencié pour faute grave peut-il bénéficier de ses droits à DIF pendant le préavis ?

En principe NON. L’article L6323-17 alinéa 1er du Code du travail prévoit les dispositions suivantes: « En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14, [actuellement: 9,15 € par heure]permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience...

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Peut-on demander à bénéficier du DIF pendant son préavis ?

Les salariés peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures par an  (voir l’article publié sur ce sujet dans le Blog pratique du droit du travail: quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du DIF ?) Lorsqu’un salarié est licencié , la rupture de son contrat de travail lui ouvre des droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) sauf en cas de licenciement pour faute lourde. Il doit être informé de ses droits à DIF et l’employeur a l’obligation de mentionner ces droits dans la lettre...

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Droit individuel à la formation: quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier?

Les salariés en contrat à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale  d’un an dans l’entreprise (un an) bénéficie, chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures (article L6323-1 du code du travail). Une convention ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peut toutefois prévoir  une durée supérieure. Les droits acquis chaque année au titre du DIF peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné...

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Rupture conventionnelle et droit individuel à la formation: quels droits pour le salarié ?

Quelle est la problématique ? Il s’agit de savoir si le salarié qui rompt son contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle peut demander à son employeur de prendre en charge financièrement une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) ? On sait que cela est possible en cas de licenciement ou de démission : la règle est énoncée par l’article  L6323-17 du code du travail : « En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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