Étiquette : dommages et intérêts

Prise d’acte du salarié: l’employeur doit mentionner ce motif de rupture sur l’attestation destinée à Pôle Emploi

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour une faute qu’il impute à l’employeur, ce dernier doit veiller à indiquer sur l’attestation destinée à Pôle emploi le motif exact de la rupture du contrat, tel qu’il ressort de la prise d’acte du salarié, par exemple « prise d’acte de la rupture par le salarié ». S’il ne le fait pas, et écrit par exemple « démission« , il s’expose à devoir verser au salarié des dommages-intérêts. La cour de cassation juge ainsi de manière récurrente que l’inexécution par l’employeur...

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L’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi ne doit pas comporter de mentions pouvant porter préjudice au salarié

L’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l’origine de la rupture du contrat de travail. Ainsi, l’employeur ne peut pas indiquer « insuffisance professionnelle » : cette présentation est jugée tendancieuse et constitutive d’un préjudice pour le salarié (Cass. soc. 14 novembre 2001, n° 99-41457). De même, l’employeur ne peut pas porter la mention suivante : « licenciement pour abandon de clientèle sur son secteur sans raison valable« , puis dans une nouvelle attestation « insuffisance de résultats »...

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Peut-on travailler pendant ses congés payés ?

Non, c’est interdit. L’employeur ne peut pas demander au salarié de travailler pendant ses congés. Et le salarié qui est en congés payés n’a pas le droit de travailler chez son employeur ou bien chez un autre; dans ce dernier cas, des sanctions financières sont prévues. Article D3141-1 : « L’employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l’article...

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Rupture anticipée du contrat à durée déterminée : quelles conséquences ?

Dans quels cas le CDD peut-il être rompu avant son terme ? « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure » (art. L1243-1 du code du travail). Le salarié ne peut pas démissionner d’un CDD. En revanche, s’il  justifie avoir trouvé un emploi en CDI , il peut rompre le CDD avant son terme (voir l’article sur ce sujet).   Qu’advient-il si le contrat est rompu en dehors des cas légaux ? – rupture anticipée à l’initiative de l’employeur: « La...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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