Étiquette : documents de fin de contrat

« les experts France Bleu » : Maître Lailler répond aux questions des auditeurs en droit du travail

Lundi 24 avril, Maître Lailler répondait aux questions des auditeurs dans l’émission animée par Julia Duarte « les experts france bleu ». La vie du contrat de travail, les questions que l’on se pose avant de signer un contrat, de le rompre, le contrat saisonnier, la période d’essai, l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle, solde de tout compte et documents de fin de contrat, le règlement des conflits du travail : prud’hommes, transactions, médiations. Réécouter l’émission.  

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Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables

Les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la fin de son contrat de travail (voir l’article précédemment publié sur le blog). Article L1234-19 du Code du travail : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire« . Article R1234-9 al. 1er : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article...

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Les documents de fin de contrat, et notamment l’attestation Pôle emploi, doivent être remis au salarié dès la fin du contrat

A l’expiration du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat: – le certificat de travail (article L1234-19 du code du travail) dont le contenu est précisé par l’article D1234-6; – le solde de tout compte (article L1234-20) qui doit être établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié (article D1234-7) ainsi que toutes les sommes dues au jour de la cessation des fonctions; – l’attestation d’assurance chômage  permettant au salarié d’exercer ses droits...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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