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Demande de dispense de préavis : l’absence de réponse de l’employeur vaut-elle acceptation ?

NON. Lorsque le salarié demande à être dispensé de l’exécution de son préavis, il doit recevoir une réponse positive de son employeur. Le silence gardé par l’employeur ne vaut pas acceptation. Il a ainsi été jugé que « la dispense d’exécution du préavis et la renonciation de l’employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d’une manifestation de volonté non équivoque » (Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1985, n°82-43682). Le salarié qui n’exécute pas son préavis s’expose à devoir verser à son employeur une indemnité correspondant, a minima,...

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Dispense de préavis à la demande du salarié : quand débute l’indemnisation chômage ?

Lorsque le salarié est dispensé de préavis, à sa demande, il ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis puisque c’est lui qui a demandé à ne pas exécuter son travail pendant cette période. Cette dispense de préavis, à la demande du salarié, a également des conséquences sur sa prise en charge au titre du chômage. Pôle Emploi va en effet différer l’indemnisation en calculant un délai de carence égal à la durée du préavis non exécuté et non payé, par exemple un délai de carence de 90 jours si le préavis non exécuté est de 3 mois. C’est ce qu’a jugé la Cour de...

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Mon employeur me dispense de préavis et je suis malade : peut-il déduire mes indemnités journalières de sécurité sociale de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsqu’un salarié est dispensé de préavis par son employeur, il perçoit une indemnité compensatrice pour toute la période du préavis  (article L1234-5 du code du travail). Que se passe-t-il si le salarié est malade pendant cette dispense de préavis ? L’employeur peut-il déduire les indemnités journalières de sécurité sociale de l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié ? la réponse est NON. A plusieurs reprises, la cour de cassation a répondu par la négative à cette question dans des situations diverses: dès lors que l’employeur a dispensé le salarié d’exécuter...

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Mon employeur me dispense de préavis. Peut-il m’obliger à restituer mon véhicule professionnel ?

Les faits:  Monsieur G. est directeur et bénéficie d’une voiture de fonction. Son employeur le licencie et le dispense d’exécuter son préavis d’une durée de douze mois. Le contrat de travail de Monsieur G. prévoit qu’en ce cas, il doit restituer sa voiture de fonction dès notification de la rupture. Monsieur G. ne l’entend pas ainsi et ne  restitue son véhicule qu’un an plus tard, à la fin du préavis. La Cour d’appel de Versailles le condamne à verser plus de 30.000 euros à la société en remboursement  des frais afférents à la voiture de fonction conservée. Mais la Cour de Cassation va donner...

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Peut-on s’inscrire comme demandeur d’emploi, en cours de préavis ?

OUI. les salariés  qui sont dispensés d’effectuer leur préavis par l’employeur peuvent s’inscrire comme demandeur d’emploi en cours de préavis. Ils sont alors classés en catégorie 5, c’est-à-dire dans la catégorie des  » personnes pourvues d’un emploi à la recherche d’un autre emploi « . Une directive Pôle Emploi précise que les salariés dispensés d’effectuer leur préavis peuvent s’inscrire comme demandeur d’emploi en cours de préavis ; ils sont alors classés en catégorie 5, c’est-à-dire dans la catégorie des « personnes pourvues d’un emploi à la recherche...

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Peut-on immédiatement retravailler chez un nouvel employeur si l’on est dispensé de préavis ?

OUI. Lorsque le salarié, quel que soit le motif de son départ (démission, licenciement …) est dispensé par son employeur de l’exécution de son préavis, il peut immédiatement entrer au service d’un nouvel employeur, même s’il s’agit d’un concurrent. Ceci ressort de plusieurs décisions : Cass soc 21 janvier 1987 – n° 84-40673 ; 1er octobre 1996 – n° 93-44978. Toutefois, si une clause de non concurrence régulière lie le salarié à son précédent employeur, il doit la respecter. Le salarié qui est dispensé de préavis à l’initiative de son employeur a droit à une indemnité compensatrice...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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