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La « déclaration de déplacement » est enfin disponible depuis ce mardi matin sur le site du Ministère de l’Intérieur

Pour télécharger l’attestation au format PDF cliquez ici Pour générer l’attestation en version numérique cliquez ici On l’attendait dès lundi matin, mais la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui avait été adoptée samedi, devait encore être examinée par le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés fondamentales, et ne pouvait être promulguée avant que celui-ci ne se soit prononcé. C’est chose faite ! Quels déplacements ? La déclaration est exigée uniquement lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir : d’un...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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