Étiquette : délégué syndical

Quelles sont les organisations patronales et syndicales représentatives ?

Deux arrêtés publiés le 30 juin 2017 au journal officiel donnent la liste des organisations patronales et syndicales représentatives pour les quatre années à venir. Organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : – le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; – la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; – l’Union des entreprises de proximité (U2P). Au niveau interprofessionnel, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs en application de l’ article L. 2261-19 du code du...

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La négociation collective dans l’entreprise : quelles sont les règles applicables ?

La négociation collective dans l’entreprise a connu de profondes transformations  avec la loi Rebsamen du 17 août 2015 puis avec la loi travail du 8 août 2016. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut...

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Un délégué du personnel suppléant remplace le titulaire absent. Peut-il être désigné délégué syndical ?

OUI, pour la durée du remplacement, répond la Cour de cassation: « Vu les articles L. 2143-6 et L. 2314-30 du code du travail ; Attendu d’une part qu’en vertu du premier de ces textes, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; que, sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvrant pas droit à un crédit d’heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire ; d’autre...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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