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Convention de rupture conventionnelle : un exemplaire doit être remis au salarié à peine de nullité

Lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue entre un employeur et un salarié, chacun doit recevoir un exemplaire de la convention de rupture . A défaut d’avoir remis un exemplaire au salarié, l’employeur s’expose à ce que la convention de rupture conventionnelle soit annulée. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation (Cass. soc. 7 mars 2018 n°17-10963). Rappelons les principes : La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L1237-11 alinéa...

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La convention chômage du 14 mai 2014 s’applique aux salariés dont le contrat a pris fin le 30 juin 2014 excepté s’il s’agit d’un licenciement économique

La nouvelle convention chômage du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. L’article 13 § 1 de la convention précise : « Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014 ». La date de fin de contrat est la date de fin de préavis qu’il soit exécuté ou non (article L1234-4 du code du travail). Exemple: si le salarié est licencié...

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La convention d’assurance chômage est annulée: quelles conséquences pour les chômeurs en ce qui concerne le différé d’indemnisation spécifique ?

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel qui rendait obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Diverses associations et salariés avaient en effet demandé au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêté estimant que la nouvelle convention comportait des clauses illégales. Au centre de la polémique se trouvait notamment le nouveau « différé d’indemnisation spécifique » prévu par l’article 21 du règlement général annexé à la convention (voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail le 4 novembre 2014: qui...

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Chômage: qui est concerné par le nouveau différé d’indemnisation ?

La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a allongé la durée du « différé spécifique d’indemnisation » qui est passé de 75 à 180 jours. De quoi s’agit-il ? Lorsqu’ un salarié « involontairement privé d’emploi » est pris en charge par le Pôle Emploi, son indemnisation n’est pas immédiate. On applique deux différés : – le différé « congés payés » qui est calculé en fonction de l’indemnité compensatrice de congés payés qui a été versée; celle-ci correspond à un nombre de jours de congés payés non pris ; la prise en charge va être...

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Le déroulement des audiences devant le Conseil de prud’hommes de Caen

Le déroulement de la procédure devant le Conseil de prud’hommes s’effectue selon les modalités prévues par le code du travail (voir la fiche publiée par le site Service public: Conseil de prud’hommes – déroulement d’une affaire et celle, plus complète, qui est consultable sur le site du Ministère du travail: Conseil de prud’hommes). Certains Conseils de prud’hommes ont par ailleurs signé des conventions spécifiques avec les avocats afin d’améliorer le déroulement des audiences. C’est le cas du Conseil de prud’hommes de Caen qui a signé...

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Rupture conventionnelle: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?

Dans une décision du 29 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé que « la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative« . Dans cette affaire, la convention de rupture fixait la date de rupture au 31 janvier 2010. Le salarié, qui était lié à son employeur par une clause contractuelle de non-concurrence soutenait qu’il n’avait pas été libéré de cette interdiction de concurrence dans le délai prévu par le contrat...

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La rupture conventionnelle est possible même en cas de différend entre l’employeur et le salarié

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2013, dont la solution vient d’être réaffirmée par un arrêt du 15 janvier 2014. L’arrêt du 23 mai 2013 était très attendu car plusieurs Cours d’appel avaient jugé qu’une rupture conventionnelle n’était pas valable lorsqu’il existait un différend entre l’employeur et le salarié, antérieur ou concomitant à la rupture conventionnelle. Or il arrive fréquemment que la rupture conventionnelle intervienne parce que l’employeur et le salarié ne s’entendent plus ou parce qu’il...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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