Étiquette : contrat de travail

Travailler avec un auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en contrat de travail !

L’auto-entrepreneur doit exercer son activité en toute indépendance et sans lien de subordination avec son donneur d’ordres. Ainsi, un donneur d’ordres ne peut imposer à une personne sous statut d’auto-entrepreneur de respecter des horaires, des procédures en place et encore moins d’utiliser exclusivement des outils appartenant à l’entreprise qu lui confie une mission. Le manque d’autonomie peut alors être considéré comme flagrant et l’autorité exercée par l’entreprise considérée comme un lien de subordination qui est un élément caractérisant...

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Salarié auteur d’une infraction routière : l’employeur doit désormais le dénoncer

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction constatée au moyen d’un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule (arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L121-6 du Code de la route). En d’autres termes, l’employeur doit dénoncer le salarié conducteur qui commet des infractions...

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Les subtilités des clauses du contrat de travail

« Clause d’exclusivité, de non-concurrence,  de discrétion … Vous croisez parfois ces mots dans votre quotidien ou les avez lus dans votre contrat de travail, sans en cerner précisément les contours ». Lire la suite dans la revue Porphyre, le mensuel des préparateurs et collaborateurs de l’officine, numéro de juillet-août 2016, dans le quel Maître LAILLER répond aux questions relatives à ces clauses.  Imprimer cette page

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L’entreprise qui travaille avec d’anciens salariés devenus auto-entrepreneurs doit être prudente

Une société qui faisait travailler d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur a été condamnée pénalement pour travail dissimulé. Les juges ont considéré que « sous le couvert de mandats établis entre la société et plusieurs de ses anciens salariés ayant pris le statut d’auto-entrepreneurs, ces derniers fournissaient en réalité à la société des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celle-ci » (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, n°14-85638). Cette affaire est l’occasion...

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L’entreprise qui travaille avec d’anciens salariés devenus autoentrepreneurs doit être prudente

Une société qui faisait travailler d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur a été condamnée pénalement pour travail dissimulé. Les juges ont considéré que « sous le couvert de mandats établis entre la société et plusieurs de ses anciens salariés ayant pris le statut d’auto-entrepreneurs, ces derniers fournissaient en réalité à la société des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celle-ci » (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, n°14-85638). Cette affaire est l’occasion...

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Nouveau contrat de travail: un projet de loi est à l’étude pour créer un contrat qui ne serait soumis à aucune forme et dont la durée serait limitée à un an pour les ouvriers

Nous venons d’apprendre, en fin de journée, qu’un projet de loi serait à l’étude pour recodifier le code du travail et réduire considérablement la taille de celui-ci (on évoque un code du travail réduit à une centaine d’articles, à l’instar du code du travail suisse). Plusieurs voix se sont d’ores et déjà élevées pour dénoncer un projet rétrograde, qui ramènerait le droit du travail  à ce qu’il était en 1911, lors de la création du premier code du travail, et ferait fi de toutes les avancées sociales du 20ème siècle. Que faut-il retenir de ce projet...

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Cumul d’emplois : est-ce possible ?

La liberté du travail autorise le cumul d’emplois. Toutefois, ce cumul est encadré par le code du travail. L’article L8261-1 précise ainsi : Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession. On peut donc cumuler plusieurs emplois à la condition que la durée totale des heures effectuées ne dépasse pas les durées maximales du travail : –          10 heures par jour ; –          48 heures sur une même semaine ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Par...

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L’associé unique non-gérant d’une EURL peut être salarié

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2012. Les faits: Un chauffeur grand routier avait été salarié d’une société pendant un an. Puis il avait racheté la totalité des parts sociales de la société dont il était ainsi devenu l’associé unique, son frère en étant le gérant. Peu de temps après, la société faisait l’objet d’une liquidation judiciaire et l’associé unique revendiquait le statut de salarié. Il prétendait qu’il avait exercé les fonctions de chauffeur routier, dans un état de subordination vis-à-vis de...

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Temps de travail et modulation : de nouvelles dispositions adoptées par l’Assemblée

Mercredi 29 février, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi d’un député  (Warsmann)   sur la simplification du droit.  L’article 40 de cette loi prévoit que « la mise en place d’une répartition des horaire sur  une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ».  Si elle était définitivement adoptée, cette loi permettrait à un employeur  d’imposer à un salarié une nouvelle répartition de son temps de travail (sans augmentation du volume total) sans avoir à solliciter son accord individuel. C’est...

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Ma voisine a gardé mon enfant: est-ce de l’entraide ou dois-je lui verser un salaire ?

Le contexte: En mai 2010, Kadija Z. doit partir en urgence à l’hôpital pour des complications de grossesse. Elle confie son enfant à sa voisine de palier pour qu’elle le garde. Quelle n’est pas surprise lorsque celle-ci lui adresse une facture de 50 euros pour ses services ! La voisine refuse de payer l’addition. Qu’à cela ne tienne ! La voisine mécontente saisit le Conseil de prud’hommes de Nancy et réclame le paiement de ses 10 heures de garde, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, soit un total de 1.532 euros. Son avocate expliquera à l’audience qu’elle...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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