Étiquette : contrat à durée déterminée

Transmission tardive du CDD : quelle sanction pour l’employeur ?

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13 du code du travail). La cour de cassation a précisé que « l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable » (Cass. Soc. 29 octobre 2008 n° de pourvoi 07-41842). Que se passe-t-il si l’employeur ne fait pas signer le CDD dans les deux jours ? Auparavant, la sanction...

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Travailleurs saisonniers : mieux connaître ses droits (actualisation)

Que faut-il entendre par activités saisonnières et emplois saisonniers ? L’emploi saisonnier est défini par l’article L1242-2 3° du code du travail comme l’emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi. Le caractère saisonnier concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (Accord national interprofessionnel du 24 mars 1990, page...

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Le travailleur saisonnier en 10 questions

Pour la cinquième année consécutive, le syndicat CGT effectue, jusqu’au 28 juillet, un « Tour de France social », afin de rappeler aux travailleurs saisonniers quels sont leurs droits, et publie un guide des saisonniers. A cette occasion, Maître Lailler était interrogée ce jour par Simon Baron (France Info), sur la situation des saisonniers. Quels sont les points essentiels que les salariés saisonniers et leurs employeurs doivent connaître ? 1 – Qu’est-ce qu’un emploi saisonnier ? Un emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de...

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Il est interdit d’embaucher dans les six mois qui suivent un licenciement économique : Vrai ou faux ?

FAUX ! Dans les six mois qui suivent un licenciement économique, aucun texte du code du travail n’interdit à l’employeur d’embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée, si son entreprise revient à « meilleure fortune ». MAIS VRAI ! En revanche, pendant cette durée de six mois, il lui est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d’un accroissement temporaire de l’activité, y compris pour l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise...

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La part des CDD dans les embauches a atteint son niveau historique au 4ème trimestre 2013

La part des CDD dans les embauches a atteint, au 4ème trimestre 2013, le taux record de 83,7 % des embauches (DARES Indicateurs N°34 – avril 2014). C’est le niveau le plus haut jamais atteint depuis ces quinze dernières années. Avant la crise de 2008, ce taux était de 70%. Au 4ème trimestre 2013, la part des CDD dans les embauches a augmenté, dans l’industrie (+1,4 point) et le tertiaire (+0,8 point), et s’est infléchie, de manière significative, dans la construction (-3,2 points). Signalons que, sur la même période, l’embauche des intérimaires a également connu une forte augmentation...

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Rupture du CDD et force majeure

Le code du travail précise que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L1243-1 du code du travail). Qu’est-ce que la force majeure ? C’est une circonstance qui doit être extérieure, imprévisible et insurmontable. Quelles en sont les conséquences ? Le contrat cesse immédiatement, sans préavis ni indemnité. Exception: lorsque la rupture pour force majeur résulte d’un sinistre, le salarié a...

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CDD: le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave

« Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure » (art. L1243-1 du code du travail). La faute grave a été définie par la Cour de cassation comme celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel (Cass. soc 13 février 1963). Dans un arrêt de 1991, la Cour de cassation a précisé que la faute grave « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié et constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance...

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Contrat à durée déterminée: quelle période d’essai ?

L’article L1242-10 du code du travail précise: Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du...

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Le contrat vendanges

Pour les vendanges, des dispositions particulières du Code rural permettent le recours au « contrat vendanges » (articles L718-4 à L718-6). Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s’entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu’aux travaux de rangement inclus (L718-4). Le contrat vendanges a une durée maximale d’un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu’à la fin des vendanges. Un salarié peut recourir à plusieurs...

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Travailleurs saisonniers: mieux connaître ses droits

Que faut-il entendre par activités saisonnières et emplois saisonniers ? L’emploi saisonnier est défini par l’article L1242-2 3° du code du travail comme l’emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi. Le caractère saisonnier concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (Accord national interprofessionnel du 24 mars 1990, page...

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Contrats à durée déterminée: hausse de la contribution patronale chômage au 1er juillet 2013 et exonération pour l’embauche en CDI d’un salarié de moins de 26 ans

La majoration de la cotisation d’assurance chômage pour certains CDD avait été décidée par les partenaires sociaux lors de la signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, lequel prévoyait les dispositions suivantes: a) Un avenant à la convention d’assurance chômage fixera le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée, visés au titre IV du livre deuxième de la première partie du code du travail, selon les principes ci-après : – 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ; –...

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Le salarié qui rompt son CDD avant le terme peut-il être condamné à indemniser son employeur ?

OUI. Rappelons tout d’abord que le salarié peut rompre son contrat à durée déterminée (CDD) dans certaines situations prévues par la loi (voir l’article sur ce sujet). Mais en dehors de ces situations, s’il rompt son contrat, le salarié peut être condamné à payer à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Article L1243-3 : la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages et...

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