Étiquette : contestation

Rupture conventionnelle : que se passe-t-il si le délai de rétractation est erroné ?

Lorsque l’employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle, ils régularisent une convention de rupture qui définit notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe la date de rupture du contrat de travail (article L1237-13 du code du travail). L’article L1237-13 alinéa 3 précise : « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé...

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Un syndicat ne peut pas intervenir dans un litige relatif à une rupture conventionnelle

Par deux arrêts de 2013 et 2014, la Cour de cassation a précisé qu’un litige relatif  à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Dès lors, une organisation syndicale est irrecevable en son intervention volontaire dans le cadre de la procédure initiée par un salarié, pour contester la validité de la rupture conventionnelle. Sources: Cour de cassation – chambre sociale – 23 mai 2013 – n° de pourvoi 12-13865 (irrecevabilité de l’action du Syndicat des avocats...

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Un salarié peut-il encore réclamer des sommes à son employeur après avoir signé un reçu pour solde de tout compte ?

Oui, mais il convient de distinguer deux situations : – pour les sommes qui sont mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte,  le salarié dispose de six mois à compter de la signature du reçu; passé ce délai, il ne peut plus émettre de réclamations; – pour les sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, le salarié peut formuler une réclamation au-delà du délai de six mois, mais dans la limite des prescriptions légales (voir les articles du Blog pratique du droit du travail  : pour la prescription relative aux demandes de salaires et sur les autres...

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Peut-on réclamer le paiement de salaires après avoir signé son bulletin de paie ?

Lorsque le salarié signe son bulletin de paie, à la demande de l’employeur, peut-il ensuite réclamer le paiement de salaires qui ne lui auraient pas été versés ? La réponse est oui. L’article L 3243-3 du code du travail précise en effet : « l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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