Étiquette : conseil

Prise d’acte de la rupture : le salarié doit informer l’employeur avant de saisir les prud’hommes

Lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements graves dans l’exécution du contrat de travail, il peut « prendre acte » de la rupture de son contrat aux torts à l’employeur. C’est en quelque sorte le salarié qui licencie l’employeur. La prise d’acte emporte rupture immédiate du contrat et l’employeur doit adresser au salarié son solde de tout compte ainsi que les documents de fin de contrat. Le salarié peut ensuite saisir le Conseil de prud’hommes afin qu’il qualifie la rupture du contrat de travail. Les juges statuent dans le...

Lire la suite

Prud’hommes : mieux connaître leur fonctionnement avec le site public justice.fr

Le site public justice.fr, nouvellement créé, est un « portail du justiciable » qui permet d’avoir des informations sur les actions judiciaires possibles, dans tous les domaines, et notamment en matière de prud’hommes. Des fiches thématiques répondent aux questions que peuvent se poser les justiciables, qu’ils soient employeurs ou salariés,  lorsqu’ils doivent saisir les prud’hommes pour présenter des demandes, ou bien lorsqu’ils doivent se défendre devant cette juridiction. 1 – la fiche « saisine du conseil de prud’hommes » répond aux questions...

Lire la suite

Conseillers prud’hommes: en 2017, ils ne seront plus élus mais désignés

Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 1er avril 2016 fixe les règles concernant la désignation des conseillers prud’hommes à partir de  2017. Sur proposition des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs, les conseillers prud’hommes seront nommés pour un mandat de quatre ans par le garde des sceaux, ministre...

Lire la suite

Le déroulement des audiences devant le Conseil de prud’hommes de Caen

Le déroulement de la procédure devant le Conseil de prud’hommes s’effectue selon les modalités prévues par le code du travail (voir la fiche publiée par le site Service public: Conseil de prud’hommes – déroulement d’une affaire et celle, plus complète, qui est consultable sur le site du Ministère du travail: Conseil de prud’hommes). Certains Conseils de prud’hommes ont par ailleurs signé des conventions spécifiques avec les avocats afin d’améliorer le déroulement des audiences. C’est le cas du Conseil de prud’hommes de Caen qui a signé...

Lire la suite

Prud’hommes: l’indemnité de conciliation est exonérée d’impôt sur le revenu

La loi de sécurisation de l’emploi a créé une indemnité forfaitaire de conciliation (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail). L’administration fiscale vient de préciser que cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du barème d’indemnisation qui, rappelons-le, est fixé en fonction de l’ancienneté du salarié: ? deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à deux ans ; ? quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté...

Lire la suite

Quel conseil de prud’hommes saisir ?

Celui du lieu où l’on réside ou bien celui du lieu où l’on travaille ? L’article R1412-1 du code du travail pose la règle suivante: L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les...

Lire la suite

Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Veuillez indiquer votre numéro de téléphone

Veuillez remplir votre demande de rendez-vous

Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail