Étiquette : conjoint

Nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant : ça bloque à la sécurité sociale !

Depuis le 1er janvier 2013, le congé de paternité n’est plus seulement réservé au père de l’enfant. Il est également ouvert à la personne qui vit avec la mère (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013). L’article L1225-35 du code du travail modifié par la nouvelle loi précise: Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient...

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Le congé de paternité n’est plus seulement réservé au père

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012. Il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, le congé paternité sera étendu à d’autres bénéficiaires que le seul père. Actuellement, l’article L 1225-35 du code du travail est ainsi rédigé: « Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé de paternité...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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