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La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade a un an: premier bilan

Après plusieurs années de combat parlementaire, la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade était votée le 9 mai 2014 (voir les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail les 30 janvier 2012 et 30 avril 2014 retraçant le long combat de plusieurs députés conduits par l’élu de la Loire, Paul Salen, pour parvenir au vote de cette loi). Le code du travail comporte désormais deux nouveaux articles qui précisent les conditions de ce don: Article L1225-65-1 Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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